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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES
& MENTIONS LEGALES

0 - Préambule
Il faut les lire, ces Conditions Générales, c’est votre « parapluie » juridique à vous aussi. En revanche, si vous avez envie de bien les comprendre, elles sont résumées en 5 lignes dans les FAQ. Oui, 5.

1 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services proposés par la société GOFER aux personnes physiques ou morales souhaitant en bénéficier.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services GOFER sont éditées par la société GOFER (ci-après « GOFER »), société par actions simplifiée de droit français au capital de 8.000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 923 224, dont le siège social est situé 7 bis rue Fréville le Vingt à 92310 Sèvres - France, éditrice et propriétaire de l’application mobile GOFER (ci-après « Appli GOFER »)

2 - Définitions
Les termes suivants, utilisés avec une majuscule, auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Appli GOFER : application mobile développée et éditée par GOFER, permettant, d’une, part une mise en relation rapide entre Employeurs et Employés dans le secteur CHR (café, hôtellerie, restauration), et, d’autre part, l’établissement pour le compte de l’Employeur du Contrat de mission et de documents administratifs
Compte Utilisateur : espace personnel et sécurisé dans lequel l’Utilisateur accède à ses informations personnelles, à son tableau de bord des missions en cours ou acceptées ; cependant, aucun document n’est stocké dans le compte utilisateur ;
Contrat : contrat à durée déterminée d’usage (communément dénommé « contrat d’extra ») établi via un procédé de signature électronique pour toute Mission acceptée par un Employé et validée par l’Employeur
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services GOFER
Employé : personne physique majeure en recherche d’emploi dans le secteur de l’hôtellerie-Restauration, et ayant les autorisations de travail requises pour travailler en tant que salarié et pour proposer sa candidature sur l’appli GOFER
Employeur : personne morale exploitant un ou plusieurs établissements spécialisés dans l’hôtellerie-Restauration à la recherche de personnel dans ce secteur
Mandat : pour l’exécution des Services destinés aux Utilisateurs Employeurs, ces derniers donnent mandat à la société GOFER pour agir en leur nom et pour leur compte en ce qui concerne l’établissement des documents administratifs requis
Mission : toute offre d’emploi temporaire proposée par un Employeur sur l’appli GOFER dans le secteur de l’hôtellerie-Restauration,
Profil : ensemble des informations renseignées par un Employeur ou un Employé sous sa propre responsabilité pour s’inscrire sur l’appli GOFER et utiliser les Services,
Services : services dématérialisés, gratuits ou payants selon le cas, proposés par GOFER, et accessibles uniquement après inscription en tant qu’Utilisateur, destinés à faciliter la mise en relation et la contractualisation entre Employé et Employeur pour des missions temporaires de travail dans le secteur CHR.
Tarifs : prix des Services payants proposés par la société GOFER
Utilisateur : Employeur ou Employé inscrit sur l‘appli GOFER et pouvant bénéficier des Services proposés par GOFER sur l‘appli GOFER.

3 – Acceptation des Conditions Générales

Les présentes Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser l’appli GOFER, ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des Services proposés via l’appli GOFER.
L’appli mobile GOFER est accessible à ses Utilisateurs via tout terminal mobile disposant d’un réseau de connexion approprié.
L’accès, l’inscription et l’utilisation de l’appli GOFER impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Tout Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. Toute condition ou clause contraire opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de GOFER, inopposable à celle-ci.
En cliquant sur le bouton « S’inscrire avec un compte Facebook » ou « S’inscrire avec un email » sur la page d’inscription, l’Utilisateur matérialise son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Celles-ci forment un contrat qui engage GOFER et l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas les termes des présentes Conditions Générales, il n’est pas autorisé à utiliser les Services.
En cas de questions concernant les Services, il suffit de contacter l’équipe de GOFER via l'adresse e-mail suivante contact@gofer.fr.

GOFER se réserve le droit de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales, qui seront applicables dans leur nouvelle version dès leur mise en ligne.
Cette nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur dès l’inscription pour les nouveaux Utilisateurs.
Pour les Utilisateurs inscrits antérieurement, ils seront avertis de la modification des Conditions Générales par e-mail, à l’adresse indiquée au moment de leur inscription, et disposeront d’un délai de un (1) mois à compter de la notification de leur modification pour refuser celle-ci et mettre fin aux éventuels Services en cours, directement depuis leur Compte Utilisateur. En l’absence de dénonciation dans le délai fixé, les modifications seront considérées comme définitivement approuvées.

GOFER se réserve le droit de, à tout moment, supprimer l'accès à l’appli GOFER et aux Services à tout Utilisateur qui violerait les présentes Conditions Générales.

Le fait pour GOFER de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

Article 4. Inscription

4.1 Inscription

Tout Employé ou Employeur peut librement et gratuitement s’inscrire sur l’appli GOFER, à condition d’être une personne physique majeure pour les candidats en recherche d’emploi ou une personne morale exploitante d’hôtels – restaurants, et d’avoir la capacité juridique de contracter.
GOFER se réserve la possibilité de procéder à des vérifications et à suspendre ou interdire l’accès à l’appli GOFER si l’Utilisateur n’est pas en mesure de justifier sa capacité à agir ou à contracter.

L’accès à l’appli GOFER nécessite un téléchargement de l’application sur un smartphone depuis les services Google Play ou IOS et la création d’un Compte Utilisateur personnel avant de pouvoir utiliser les Services de l’appli GOFER.

L’inscription est possible une fois le téléchargement de l’appli GOFER effectuée sur le smartphone de l’Employé ou de l’Employeur, en cliquant sur le bouton « S’inscrire avec un compte Facebook » ou « S’inscrire avec un email ».
L’inscription par e-mail nécessite de compléter les champs suivants : nom / prénom / email / téléphone.
Il est nécessaire que ce soit une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement et le numéro de téléphone correspondant au smartphone sur lequel l’appli GOFER a été téléchargée sera validé. Une fois le formulaire d’inscription complété, un e-mail de confirmation accusant réception de l’inscription est envoyé automatiquement à l’adresse e-mail indiquée, il convient alors de cliquer sur le lien présent dans l’e-mail envoyé pour permettre la création du Compte Utilisateur.
Ce Compte est strictement personnel et placé sous la responsabilité de l’Utilisateur titulaire.

L’inscription sur l’appli GOFER permet de recevoir automatiquement la newsletter électronique de GOFER, pour se désinscrire il suffit de cliquer sur le lien de désinscription situé dans la newsletter.

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit ensuite préciser son statut (Employeur ou Employé) et de compléter un formulaire composé de plusieurs champs, obligatoires ou facultatifs selon les cas, afin d’éditer son Profil. L’Utilisateur s’engage à fournir des données strictement personnelles, exactes et légalement conformes.

L’Utilisateur doit choisir lui-même son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe pour les connexions ultérieures à l’appli GOFER, et ce sans porter atteinte aux droits d’un quelconque tiers tel qu’une usurpation d’identité ni à un quelconque droit de propriété intellectuelle, tel que marque déposée, dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.
L’usage de l’identifiant et du mot de passe est strictement personnel, confidentiel et incessible, et est placé sous la responsabilité de l’Utilisateur qui en est titulaire. Tout accès et toute utilisation de l’appli GOFER et/ou des Services par le biais de son identifiant et de son mot de passe sont réputés effectués par lui et sous sa responsabilité. L’identifiant et/ou le mot de passe ne peuvent être changés que par l’Utilisateur lui-même depuis son Compte Utilisateur ou à l'initiative de GOFER.
L’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Utilisateur permettra l’échange d’informations entre celui-ci et GOFER. L’Utilisateur accepte l’usage de cette adresse e-mail tout échange d’informations avec GOFER et accepte de recevoir de telles informations sur cette adresse e-mail.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement sa messagerie électronique, et à vérifier sa boîte de réception ainsi que dans les courriers indésirables.
En cas de modification de son adresse e-mail, l’Utilisateur devra la mettre à jour immédiatement dans son Compte Utilisateur.
En l’absence d’adresse de messagerie électronique valide ou de coordonnées téléphoniques valides, GOFER sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations, et ne pourra être tenue pour responsable de cette inexécution.

L’Utilisateur Employé devra notamment fournir les informations suivantes pour pouvoir utiliser les Services :
civilité,
nom,
prénom(s),
adresse postale,
numéro de téléphone,
adresse e-mail,
date de naissance,
numéro de Sécurité sociale,
descriptif de son parcours (formations, compétences, expérience professionnelle),
poste recherché,
départements de travail souhaités,
photo.

L’Utilisateur Employé ajoute une photographie récente de lui-même, il reconnaît disposer des droits d’utilisation sur l’image ajoutée et accepte que la société GOFER puisse opérer un recadrage de la photo jointe au profil si nécessaire. La société GOFER peut décider ne de pas publier la photographie ou de la supprimer après sa mise en ligne notamment en cas de clichés inappropriés, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
L’Utilisateur Employé accepte expressément que la société GOFER utilise la photo jointe dans son Profil les conditions précisées à l’article 10.
Seules les informations suivantes seront visibles de façon publique dans l’appli GOFER : civilité, nom prénom, département de résidence, poste recherché, photo. L’édition d’un Contrat d’usage fait apparaître les autres informations.
En s’inscrivant sur l’appli GOFER, l’Utilisateur Employé reconnaît être apte à assurer un emploi dans le domaine de l’hôtellerie restauration, au regard du droit français et s’engage à fournir les documents légaux obligatoires à tout moment et, notamment, à l’occasion de toute embauche :
- Carte nationale d’identité ou passeport
- Autorisation de travail si vous êtes étranger, ressortissant hors Union Européenne
- N° d’assuré social et d’affiliation aux caisses d’assurances maladie

L’Utilisateur Employeur devra fournir les informations suivantes, et procéder au paiement des Services pour pouvoir les utiliser:
nom de la société (dénomination sociale),
n° SIRET de la société,
adresse de l’établissement employeur,
qualité : gérant ou manager habilité à engager l’établissement
numéro de téléphone,
adresse e-mail,
civilité-nom-prénom- de l’Utilisateur,
photo du manager et photo de son établissement
Convention collective nationale applicable
nom de la caisse de prévoyance de l’employeur

Mandat : l’Utilisateur Employeur, qu’il soit gérant ou manager de l’établissement, est également invité à cocher la case «J’autorise GOFER à agir en tant que mandataire de mon établissement pour le dépôt de déclaration, notamment auprès de l’URSSAF » pour matérialiser le mandat qu’il donne expressément à la société GOFER d’agir en son nom et pour son compte en tant que mandataire pour réaliser les DPAE (déclaration préalable à l’embauche) auprès de l’URSSAF et les relevés d’heures. Il est précisé que l’Employeur reste légalement le seul responsable des déclarations réalisées par la société GOFER. En tant que mandataire, la société GOFER n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
La société GOFER ne saurait être tenue responsable de toute information qui se révélerait fausse et qui entraînerait une déclaration préalable à l’embauche erronée.

Si la case n’est pas cochée, le processus d’inscription ne peut pas être poursuivi et l’Employeur ne peut pas devenir Utilisateur des Services.

L’Utilisateur Employeur qui a complété le formulaire ajoute une photographie récente de lui-même, ainsi qu’une photo de l’établissement concerné. L’Utilisateur reconnaît disposer des droits d’utilisation sur les images ajoutées et accepte que la société GOFER puisse opérer un recadrage si nécessaire. La société GOFER peut décider ne de pas publier la photographie ou de la supprimer après sa mise en ligne notamment en cas de clichés inappropriés, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
L’Utilisateur Employeur accepte expressément que la société GOFER utilise les visuels joints dans le Profil dans les conditions précisées à l’article 10.
Seules les informations suivantes seront visibles de façon publique dans l’appli GOFER : nom, adresse, photos du lieu et du représentant Utilisateur de l’établissement. L’édition d’un Contrat fait apparaître les autres informations.

En s’inscrivant sur l’appli GOFER, l’Utilisateur Employeur reconnaît être apte à fournir un emploi dans le domaine de l’hôtellerie-restauration à un candidat potentiel en conformité avec le droit français, s’engage à fournir des informations fiables et réelles et s’engage à employer la ou les personnes recrutées par l’appli GOFER aux conditions financières annoncées, dans le respect des lois en vigueur.

Tout Utilisateur s’engage à tenir à jour les informations concernant son Profil.
Tout Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autre compte que celui initialement créé lors de son inscription sur l’appli GOFER, à défaut de quoi la société GOFER aura la faculté de suspendre ou supprimer immédiatement le Profil, les annonces, commentaires et Services souscrits de l’Utilisateur concerné.

4.2 Désinscription

Tout Utilisateur est libre de se désinscrire à tout moment en supprimant son Profil ou en demandant à l’équipe GOFER de supprimer son Compte en adressant un e-mail à contact@gofer.fr, en précisant dans l’objet du message la demande de suppression de son Compte.
La société GOFER se réserve le droit de bloquer ou de supprimer le Compte d’un Utilisateur, après information préalable adressée par e-mail à cet Utilisateur sur l’adresse de messagerie électronique indiquée dans son Profil : en cas d’absence de connexion à l’appli GOFER pendant une durée supérieure à un (1) an ainsi que dans le cas d’un comportement illicite, anormal ou inconvenant, ou contraire aux présentes Conditions Générales et ce, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par la Société et/ou par un tiers du fait du comportement du Membre. La désinscription a pour conséquence de supprimer toutes les données associées au Compte Utilisateur.

La société GOFER se réserve le droit de conserver les données de l’Utilisateur pendant une durée maximale de 5 ans afin de satisfaire à une demande d’information, découlant éventuellement d’un litige ou d’une procédure en matière sociale, pour laquelle la société GOFER serait interrogée.

Article 5. Description des Services de l’appli GOFER

L’application GOFER est accessible sur mobile (smartphone) uniquement et permet aux Utilisateurs Employés et aux Utilisateurs Employeurs d’accéder à différents Services, notamment la mise en relation entre eux sur la base de Missions publiées par les Employeurs et des profils publiés par les Employés, la fourniture d’un contrat type de travail, l’utilisation d’un système de signature électronique, la déclaration à l’Urssaf, la notation des Utilisateurs, un tableau de bord reprenant la liste des propositions ou recherches, la liste des contrats acceptés ou en cours, la liste des archives après pointage des heures, etc.

5.1 Services destinés aux Utilisateur Employés

L’appli GOFER permet aux candidats à la recherche un emploi à titre temporaire dans le secteur de l’hôtellerie-restauration de bénéficier gratuitement des Services destinés aux Utilisateurs Employés : publier un Profil, candidater aux Missions publiées qu’il reçoit et contractualiser de façon dématérialisée la Mission pour laquelle il serait retenu, et noter/commenter l’environnement de travail dans lequel il a effectué une Mission.

5.2 Services destinés aux Utilisateurs Employeurs

L’appli GOFER permet aux exploitants professionnels de l’hôtellerie-restauration en recherche de salariés pour occuper, à titre temporaire, un poste dans le domaine de l’hôtellerie ou de la restauration, de proposer une ou plusieurs Missions sur l’appli GOFER et de procéder à la signature d’un contrat type par voie électronique.

Les Services lui permettent également de faire gérer en son nom et pour son compte par la société GOFER, ce qu’il accepte expressément, les aspects administratifs de son embauche (DPAE, mise à disposition d’un modèle de contrat à durée déterminée d’usage, communément dénommé « contrat d’extra ») via l’appli GOFER lorsqu’il sélectionne un des candidats Employés qui a répondu à son offre d’emploi.

Lorsque l’Employeur publie une Mission sur l’appli GOFER, il doit se connecter et compléter les champs suivants :
Poste proposé
Par Jour de vacation : heure de début et heure de fin de la Mission
Salaire net horaire applicable

Une fois les informations sur la Mission complétées et validées, la notification de la Mission est instantanément adressée aux Utilisateurs Employés dont le Profil répond aux critères exprimés en terme de poste proposé et de lieu de travail (département)
Tous les Employés connectés sur l’appli GOFER dont le Profil et le parcours correspondent à la Mission publiée la reçoivent et peuvent librement décider d’indiquer s’il est disponible ou non, en cliquant sur le bouton correspondant.

Lorsqu’un ou plusieurs Employés indiquent qu’ils sont disponibles pour la Mission proposée, l’Employeur a accès à leur Profil et parcours respectif, et peut librement décider de refuser ou accepter les candidats Employés ayant manifesté leur intérêt pour la Mission. Si l’Employeur identifie un Employé qui lui convient, il clique sur le bouton « accepter » pour déclencher l’envoi d’une proposition de contrat d’extra à cet Employé et accéder à la signature électronique du Contrat.
Cette proposition de contrat constitue un simple modèle de contrat d’extra (contrat à durée déterminée d’usage) qu’il est libre de signer ou non avec son Employé. Ce modèle reprend les informations personnelles de l’Employé renseignées dans son Profil, les informations de l’Employeur renseignées dans Profil, et toutes les informations contenues dans l’offre de Mission publiée et acceptée par les deux parties (Employeur et Employé)
Quand l’Employeur a effectué la signature électronique du Contrat, l’Employé sélectionné est informé de la proposition de contrat et peut accéder à la signature électronique du contrat à son tour.

L’initiative de sélectionner tel ou tel candidat Employé appartient à l’Employeur ayant publié la Mission. Outre le Profil des Utilisateurs Employés, il peut également s’appuyer sur les notes et commentaires éventuels déjà existants pour de précédentes Missions réalisées par l’Employé.
La décision finale appartient à l’Employeur.

Lorsque le Contrat de Mission est signé par l’Employeur et l’Employé, le Contrat leur parvient par e-mail à l’adresse renseignée dans leur Profil, dans un délai raisonnable après signature électronique du Contrat de mission par l’Employeur et par l’Employé.

Le système de signature électronique mis en place est réalisé par une société tierce partenaire de la société GOFER et nécessite une identification des signataires par le numéro de téléphone que les Utilisateurs ont renseigné dans leur Profil. Chaque signataire reçoit un code par SMS permettant de sécuriser la signature et a la possibilité de dessiner ou d'importer une image de sa signature. Les contrats signés sont conservés par la société GOFER, de façon dématérialisés sur un hébergement du choix de la société GOFER, préservant la sécurité et la confidentialité de ces données et ce, pendant une durée maximale de 5 ans.

Une fois le processus de signature électronique réalisé, la société GOFER effectue, au nom et pour le compte de l’Employeur, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) sur le site internet de l’URSSAF en utilisant les données nécessaires contenues dans le Profil de l’Employeur et de l’Employé. Cette déclaration est purement déclarative, aucun identifiant de connexion n’est nécessaire. La société GOFER adresse ensuite à l’Employeur le reçu de DPAE par tout moyen dans les heures qui suivent. L’Employeur peut à tout moment retrouver la DPAE en cours dans son compte employeur enregistré auprès de l’URSSAF, et auquel la société GOFER n’a pas accès.
La société GOFER ne saurait être tenue responsable de toute information qui se révèlerait fausse et qui entrainerait une déclaration préalable à l’embauche erronée.

La Mission est exécutée dans l’établissement de l’Employeur. En fin de Mission, un pointage des heures effectivement réalisées est effectué par l’Employeur et l’Employé, directement sur l’appli GOFER, ainsi que l’évaluation respective de la Mission.
La réalité et la véracité des informations y figurant sont de la seule responsabilité de l’Employeur et de l’Employé, la responsabilité de la société GOFER ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.

Chaque fin de mois, si les Employés et Employeurs, parties de chaque Contrat fait via l’appli GOFER, ont renseigné les pointages associés à ces contrats, la société GOFER fournit les relevés d’heures à l’Employeur (ou à son comptable s’il le souhaite, sous réserve de fournir à la société GOFER les coordonnées de celui-ci, et notamment son adresse e-mail). Les relevés d’heures correspondant au nombre total d’heures travaillées et validées par l’Employeur et leurs Employés (« pointage ») dans le mois en cours. Un tel relevé d’heures est établi pour chaque Employé ayant travaillé pour le compte de l’Employeur par l’intermédiaire de GOFER.
La société GOFER assure la responsabilité de la fourniture du document mais en aucun cas son contenu.

5.3 Relation entre Utilisateurs Employeurs et Utilisateurs Employés

La relation de travail entre l’Utilisateur Employeur et l’Utilisateur Employé est soumise aux dispositions du Code du travail, de la Convention collective nationale applicable (Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 et de ses avenants – IDCC 1979, ou Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de ses avenants - IDCC 1501) et de toute autre réglementation applicable.

La société GOFER n’est qu’un intermédiaire dans la mise en relation entre Utilisateurs Employés et Utilisateurs Employeurs de l’appli GOFER, et n’est à aucun moment ni à aucun titre l’employeur d’un quelconque Utilisateur Employé. Aucun lien de subordination ne lie la société GOFER aux Utilisateurs Employés qui utilisent l’appli GOFER.
La société GOFER n’est à aucun moment ni à aucun titre partie au Contrat conclu entre un Utilisateur Employeur et un Utilisateur Employé.
Toute modification ou annulation d’un Contrat d’extra signé est soumise aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Article 6. Paiement des Services de l’appli GOFER

Les Services de l’appli GOFER destinés aux Employés sont accessibles gratuitement par les Utilisateurs Employés.

Les Services de l’appli GOFER destinés aux Employeurs sont accessibles aux Utilisateurs Employeurs et donnent lieu à facturation lorsque l’Employeur clique sur le bouton « Proposer un contrat ». Les Utilisateurs Employeurs sont avertis du prix HT et TTC des Services avant de poursuivre la commande.
Par défaut, le tarif indiqué sur l’appli GOFER au moment de la validation de la commande correspond au tarif de la « formule basique ». Le cas échéant, l’équipe GOFER contactera l’Employeur pour lui proposer une « formule pro » personnalisée en fonction de ses besoins.
La société GOFER se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services à tout moment et en informera ses utilisateurs par tout moyen déjà énoncé plus haut.

Les informations ci-dessus valent devis. La poursuite du processus de contractualisation par l’Utilisateur Employeur est considérée comme valant acceptation du devis, commande des Services, et exigibilité du prix, ce que l’Utilisateur Employeur accepte expressément.
L’Utilisateur Employeur peut instantanément accéder aux Services et ainsi poursuivre les différentes étapes de contractualisation.
En parallèle, la facture des Services souscrits est adressée par la société GOFER par e-mail à l’Employeur et doit être réglée par celui-ci dès réception et par virement bancaire.

Article 7. Notation / commentaires

Une fois la Mission terminée et le pointage des heures travaillées effectué, les Utilisateurs sont invités à laisser une note et un commentaire sur la Mission et le déroulement de celle-ci. Le dépôt de ces informations n’est pas obligatoire.

L’Utilisateur Employé note et/ou commente l’environnement de travail dans lequel s’est effectué sa Mission, l’Utilisateur Employeur note et/ou commente la prestation de l’Employé qui a exécuté la Mission dans son établissement.

La notation est matérialisée sur l’appli GOFER par des étoiles, sur une échelle allant de 1 à 5. La note donnée par les Utilisateurs porte sur différents critères objectifs tels que la ponctualité, le relationnel, la qualité du service et le rapport qualité / prix, par exemple :
Employeur : ponctualité, compétence, sociabilité, relation avec la clientèle, …
Employé : environnement de travail, déroulement de la Mission, …

Les Utilisateurs sont également invités à laisser des commentaires à propos de la Mission réalisée par un Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur aura fait l’objet d’au moins une notation, la note obtenue et, le cas échéant le commentaire associé, seront ajoutés à son Profil, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne sera établie. La moyenne des notations faite pour chaque Utilisateur lui confère une note globale, qui s’affiche automatiquement dans les recherches effectuées par l’Utilisateur, de façon pondérée par la recherche, accompagnée des commentaires publiés La société GOFER, en fonction de l’ancienneté et du nombre de notes et commentaires, se réserve la possibilité d’en supprimer tout ou partie.
Aucune modération de contenu n’est effectuée par la société GOFER.
Néanmoins, l’Utilisateur s’engage expressément à réaliser une notation et/ou des commentaires reposant sur des éléments factuels et à mesurer les propos utilisés.
Tout propos offensant pourra être considéré comme un abus justifiant la suppression de la note et/ou du commentaire publié, voire la suppression du Compte Utilisateur auteur de ce propos. Tout Utilisateur pourra décider de ne pas rendre publique une appréciation effectuée le concernant, en envoyant un e-mail à l’équipe GOFER à contact@gofer.fr, et en précisant la demande en objet. GOFER se réserve le droit de contacter directement l’Utilisateur auteur de la publication et se réserve la possibilité, le cas échéant, de modifier ou supprimer les notes et/ou commentaires.

Article 8. Signaler un abus

Lorsqu’un Utilisateur détecte un comportement inapproprié ou contraire aux présentes Conditions Générales, des informations erronées ou mensongères, il peut le signaler à l’équipe GOFER à contact@gofer.fr.

Article 9. Responsabilité

La Société GOFER ne pourra être tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre du présent Contrat ayant pour cause des faits échappant à son contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

La société GOFER, prestataire de services en ligne et, le cas échéant, simple mandataire pour l’exécution de certains Services, est uniquement soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que tout Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
En effet, la société GOFER n’est qu’un intermédiaire proposant, via l’appli GOFER, d’une part une mise en relation entres les Utilisateurs sur la base d’informations renseignées par eux et sous leur entière entièrement responsabilité dans leur Profil et des éventuelles notations effectuées par d’autres Utilisateurs, et, d’autre part, le remplissage de documents au nom et pour le compte de l’Utilisateur Employeur, sur la base des informations renseignées par lui et sous son entière responsabilité dans son Profil.
Le Contrat de travail généré automatiquement via l’appli GOFER est une simple proposition de modèle de contrat et n’exonère pas les parties au contrat de travail (l’Employeur et l’Employé) de leur obligation de vérifier la conformité du contrat aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et applicables à leur relation de travail au moment de sa formation.
GOFER n’est en aucune manière responsable de la validité du modèle de contrat de travail généré par l’appli GOFER.
Concernant les DPAE et les relevés d’heures : ces Services reposent sur la bonne communication par l’Employeur, dans les délais requis, des informations nécessaires à leur bonne réalisation.
La société GOFER est dégagée toute responsabilité en cas de non communication dans les délais ou, en cas de fausses déclarations dans la communication des données et informations relatives notamment à l’établissement de la DPAE et au relevé des horaires.

La société GOFER s’engage à tout mettre en œuvre pour que l’appli GOFER fonctionne de manière optimale et pour que les Services proposés satisfassent ses Utilisateurs. La société GOFER s’engage à accomplir avec diligence les Services proposés auxquels les Utilisateurs auront souscrits et sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée de sa part. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de faute ou négligence imputable à un Utilisateur ou à tout tiers, ni en cas de force majeure.
La Société GOFER s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite notamment à la souscription d'un Service proposé, adressée par écrit à contact@gofer.fr, l’équipe GOFER y répondra le plus rapidement possible.
Compte tenu de la nature des Services proposés sur l’appli GOFER, la société GOFER ne garantit pas le comportement des Utilisateurs quels qu’ils soient, ni leur honnêteté ni leur loyauté. La société n’est pas en mesure de vérifier que les informations complétées par les Utilisateurs reflètent la réalité ; en conséquence, la société GOFER exclut toute responsabilité découlant d’une saisie volontaire ou involontaire de données inexactes.
En outre, la société GOFER ne peut pas garantir que les Missions proposées par les Utilisateurs Employeurs seront suivies d’une embauche.
L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la société GOFER ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages relatifs à l’Utilisation de l’appli GOFER, notamment son contenu et son accès, par l’Utilisateur ou par un tiers, autorisé ou non, via son Compte Utilisateur.

La véracité, la validité et l'exactitude des Profils et des commentaires publiés par les Utilisateurs sont de l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en aucun cas la responsabilité de la société GOFER.

La société GOFER se dégage de toute responsabilité liée au respect des dispositions légales ou réglementaires du droit du travail pour les Utilisateurs dans la mesure également où la société GOFER ne se substitue jamais aux Employeurs dans le cadre du contrat de travail conclu avec leurs Employés salariés. La société GOFER agit en tant que simple mandataire dans le cadre des Services fournis, et l’Employeur ayant souscrit à ces Services reste juridiquement le seul et unique employeur de son ou ses Employés salariés.
Il est notamment de la seule responsabilité de l’Utilisateur Employeur de s’assurer que l’Employé sélectionné pour une Mission a une pièce d’identité en cours de validité lui permettant de travailler légalement en France et a un numéro de Sécurité sociale valide.
Pour pouvoir utiliser les Services proposés sur l’appli GOFER et publier des Missions, les Employeurs doivent avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle qui doit être en cours de validité. L’Employeur pourra demander aux Employés s’ils possèdent une assurance de responsabilité civile personnelle en cours de validité.

La société GOFER n’est à aucun moment ni à aucun titre partie au Contrat conclu entre un Utilisateur Employeur et un Utilisateur Employé. Toute modification ou annulation d’un Contrat d’extra signé est soumise aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

La société GOFER ne peut en aucun cas, et pour aucun cas ou pour quelque cause que ce soit, être tenue responsable dans ce qui relève de la réalisation du contrat de travail établi entre l’Employeur et l’Employé.
La société ne garantit pas la qualité des prestations fournies par les Utilisateurs Employés, ni que les prestations (vacations) convenues entre eux seront effectuées, ni que les prestations (vacations) effectuées soient payées par les Employeurs.
L’Utilisateur Employeur est seul redevable du paiement des salaires et indemnités convenus et dus aux Utilisateurs Employés, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
L’Utilisateur Employeur est également seul redevable du paiement des cotisations sociales et de toutes autres taxes, impôts et contributions auprès de l’administration, notamment l’Urssaf.

En cas de litige survenant entre un Utilisateur Employeur et un Utilisateur Employé, la société GOFER ne peut en aucun cas être tenue responsable et ne peut pas intervenir dans la résolution du litige en question. En revanche, la société GOFER met à disposition les Contrats faits et signés par les parties, la signature électronique ayant autant valeur juridique que peut le prouver la société prestataire de signature électronique Yousign.

Article 10 - Propriété intellectuelle

La société GOFER est propriétaire des droits d’auteur relatifs à l’ensemble des éléments de l’appli GOFER et du site Internet associé, et de toutes les pages et documents qui y sont édités par elle. Tous les éléments accessibles sur l’appli GOFER et sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs ou les droits d'usage y afférent détenus par la société GOFER, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

L’accès à l’appli GOFER ne confère aucun droit aux Utilisateurs sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’appli GOFER et au site, qui demeurent la propriété exclusive de la société GOFER. Toute violation de ces droits d’auteur est susceptible de poursuites en justice.
La société GOFER n’autorise aucune utilisation de son appli GOFER, de son site, de ses Services et de ses données, autre que celle proposée par l’appli GOFER et du site internet associé. L’Utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de l’appli GOFER et/ou du site internet associé sans l’autorisation écrite préalable de la société GOFER pour d’autres utilisations que celles prévues par l’appli GOFER et/ou le site internet associé. Toutefois, l’Utilisateur peut reproduire et imprimer pour son usage strictement personnel les données auxquelles il accède par le biais de Services fournis. La reproduction de la totalité des informations et données contenues dans l’appli GOFER et/ou le site internet associé le Site et/ou dans les prestations souscrites est en revanche interdit, de même que toute mise en réseau de telles informations.
Il demeure strictement interdit à l’Utilisateur de copier pour publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces informations et données, et/ou de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, aux droits détenus par la société GOFER, par d’autres Utilisateurs ou par des tiers.
Il est fait interdiction à toute personne morale ou personne physique de récupérer partiellement ou en totalité la base de données de l’appli GOFER. Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément de l’appli GOFER, notamment à des fins commerciales. La société GOFER se réserve le droit de supprimer immédiatement le compte litigieux sans aucun remboursement ou dédommagement possible, et ce sans préjudice de toute action et/ou réclamation et/ou indemnité qui pourra être réclamée, éventuellement par voie judiciaire, à l’encontre de toute personne morale ou physique à qui ces faits pourront être reprochés.

Cession de droits des Utilisateurs

- Cession de droit à l’image : tout Utilisateur accepte de publier sa photo sur l’appli GOFER et autorise la société GOFER à enregistrer, fixer, adapter, reproduire, représenter et diffuser son image, directement ou par tout tiers de son choix.
L’Utilisateur cède à la société GOFER, à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée de deux (2) ans le droit de reproduire, représenter, adapter ainsi que le droit d’utiliser son image, pour les besoins des fonctionnalités de l’appli GOFER et pour la diffusion des photos sur les profils des réseaux sociaux (ex : Facebook), sur tout support de projection à des fins professionnelles sur le réseau Internet et hors réseau, sur tous types de supports.
L’Utilisateur accepte également que les photos ou vidéos prises le cas échéant, lors d’évènements organisés par la société GOFER soient publiées et diffusées par la société GOFER sur tous supports pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l’évènement concerné.

- Cession de droit sur les missions et les commentaires : l’Utilisateur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Missions publiées et aux commentaires publiés sur les autres Utilisateurs. Cependant, l’Utilisateur cède gracieusement à la société GOFER, pour le monde entier et à titre non exclusif, un droit d’utilisation afférant au contenu aux Missions publiées et aux commentaires publiés sur les autres Utilisateurs qu’il communique au public via l’appli GOFER, permettant à la société GOFER de reproduire, publier, diffuser et adapter ces contenus, sur tous supports connus ou à venir et en tous formats connus ou à venir, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires. Ce droit est accordé pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur et de ses ayants droits.

Article 11 – Conditions d’accès aux services – Continuité de service

L'accès à l’appli GOFER est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance ou autre nécessaires au bon fonctionnement de l’appli GOFER et/ou des Services, des smartphones des Utilisateurs, des fournisseurs d’accès, sous réserve également d’un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société. Pour des raisons liées à la modification de l’appli GOFER ou à sa maintenance, l’accès à l’appli GOFER peut être coupé pendant plusieurs heures ou jours sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation. Il en va de même en cas de fermeture définitive de l’appli GOFER.
Compte tenu des spécificités du réseau mobile et internet, la société GOFER n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
Pour toute question et/ou réclamation concernant l’appli GOFER, l’équipe GOFER peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : contact@gofer.fr
La société décline toute responsabilité pour tout dommage, notamment la perte de contenu ou d’informations, lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser l’appli GOFER.

Article 12 – Données personnelles

Les dispositions concernant les données personnelles des Utilisateurs de l’appli GOFER font partie de la rubrique « Mentions Légales » de l’appli GOFER auxquelles il convient de se référer.
D’une manière générale, les Utilisateurs acceptent que leurs données personnelles :
soient utilisées par la société GOFER pour entrer en contact eux et/ou pour mieux comprendre l’usage fait du Site et répondre aux besoins de ses Utilisateurs,
puissent être transmises à des prestataires de services externes chargés d'adresser les courriels et Newsletters de la société au nom et pour le compte de la société, à son établissement financiers, aux organismes sociaux, etc.
puissent être transmises à des partenaires commerciaux de la société GOFER, s’ils l’ont préalablement accepté.

La société GOFER collecte et traite toutes les données que l’Utilisateur entre sur l’appli GOFER. Les données ou informations personnelles recueillies sont notamment : les nom et prénom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, la date de naissance, numéro de sécurité sociale, les noms d'utilisateur Facebook, et le cas échéant, les informations d'utilisation des Services telles que la géolocalisation.
Les données personnelles fournies sont notamment utilisées pour les besoins des services fournis par l’appli GOFER et son amélioration.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, le fichier des données utilisateurs de la société GOFER a dûment été déclaré à la CNIL sous le numéro 1966905.
Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles soit en adressant un courrier postal à l’attention de _____ (adresse complète), soit en écrivant à contact@gofer.fr
La société se réserve cependant le droit de conserver certaines catégories de données qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce pendant la durée de conservation légalement autorisée. Ces données seront cependant désactivées et plus accessibles en ligne.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union Européenne. La société GOFER et ses prestataires d’hébergement ont déployé des mesures appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles.
La société GOFER ne peut cependant assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers. En cas d’atteinte à la sécurité de vos données, la société GOFER en informera la CNIL, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.
Dès lors que vous vous inscrivez au Service via un site internet tiers partenaire (ex: Facebook), la sécurité de vos données personnelles dépend de la sécurité de votre connexion à ces sites internet tiers. Vous devez empêcher tout accès non autorisé à vos informations personnelles en sécurisant (ex: choix de mot de passe et identifiant complexe) les accès à votre ordinateur et/ou Terminaux et à tout autre équipement vous appartenant et au navigateur. La société GOFER ne peut être tenue responsable des failles de sécurité issues des sites internet tiers et des conséquences y afférentes, quelles qu’elles soient.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou l’application des Conditions Générales, à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris.

Mentions légales application mobile GOFER

L’application mobile GOFER (ci-après l’« appli GOFER ») est éditée par la société GOFER ci-après la « société ») – société par actions simplifiée de droit français au capital de 8.000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 923 224, dont le siège social est situé 7 bis rue Fréville le Vingt à 92310 Sèvres – France.

La société est amenée à traiter des données à caractère personnel et a déclaré le Site internet auprès de la CNIL (déclaration CNIL n°1966905).

Directeur de la publication : Tessier Marc.

Développement de l’appli GOFER : L’appli GOFER est développée par Happy Dev - 75 rue du Javelot - 75013 Paris - RCS de Paris 813140605

Hébergement de l’appli GOFER : L’appli GOFER est hébergée par Scaleway - Online - 8 rue de la ville l’Evêque - 75008 Paris, FRANCE, RCS de PARIS B 433 115 904

Création graphique : Baptiste Rongier

1. Accès et utilisation
L’accès et l’utilisation à l’appli GOFER suppose que vous acceptez sans réserve de vous conformer aux termes et conditions générales définis ci-après et définis dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, qui s’appliquent dès votre première connexion à l’appli GOFER. La Société se réserve la possibilité de modifier ces termes et conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne.

2. Propriété Intellectuelle
La connexion à l’appli GOFER vous confère le droit d’utiliser ses fonctionnalités et contenus de façon privée et non-exclusive. Les noms, images et logos contenus dans l’appli GOFER sont protégés par droits d’auteurs, dessins et modèles ou marques déposées de la Société. En aucun cas l’accès à l’appli GOFER ne confère un droit ou une licence, implicite ou explicite, d’utilisation des marques, dessins et modèles ou droits d’auteurs détenus par la Société. Les droits d’auteurs relatifs aux textes, images et tous autres éléments représentés sur l’appli GOFER sont la propriété exclusive de la Société, ou ont été intégrés avec l’autorisation des titulaires de ces droits.
Toute reproduction, totale ou partielle, et par quelque moyen que ce soit est formellement interdite.

3. Données personnelles
En utilisant l’appli GOFER, vous consentez expressément et sans réserve à l’utilisation des informations personnelles vous concernant selon les termes définis ci-après.
3.1 Informations collectées : Pour utiliser les services proposés dans l’appli GOFER, il est nécessaire de nous communiquer un certain nombre d’informations personnelles vous concernant, incluant notamment vos noms, prénoms, coordonnées personnelles. Les informations liées à votre utilisation de l’appli GOFER ou à toute communication par email ou par lettre que vous nous adresserez pourront être collectées.
3.2 Divulgation des informations : Les informations personnelles vous concernant pourront être connues de la Société et de ses employés, ainsi que des partenaires travaillant avec la Société dans le cadre de l’exploitation de l’appli GOFER et de la réalisation des services qui y sont proposés, ou pour toute autre utilisation à laquelle il sera demandé de préalablement consentir. Ces informations personnelles pourront être divulguées en cas de demande effectuée par les autorités judiciaires ou autres compétentes pour faire respecter les lois et autres dispositions applicables.
3.3 Données relatives au terminal et à la connexion : Les données relatives aux paramètres de connexion et au terminal de l'utilisateur, recueillies ou traitées à l'occasion de son utilisation de l'appli GOFER, sont destinées à la Société, ses sous-traitants et partenaires, situés dans et hors de l'Union européenne, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'appli GOFER, d'améliorer les services offerts sur l'appli GOFER, d'adapter l'affichage du contenu de l'appli GOFER et des offres promotionnelles aux paramètres du terminal de l'utilisateur et de l'informer des offres et actualités de la Société, sauf opposition de sa part.
L’appli GOFER est susceptible de contenir des liens vers des sites tiers. La Société ne saurait être tenue pour responsable de la politique de protection des données personnelles de ces sites tiers. Nous vous recommandons de vérifier la politique de protection des données personnelles de ces sites.
3.4 Accès, modification et radiation : Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de radiation des données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en nous contactant à l’adresse de messagerie électronique suivante : contact@gofer.fr. L’équipe GOFER répondra dans les meilleurs délais à compter de la réception de votre demande.
3.5 Opt-in : Dans le cadre de l’appli GOFER, il pourra vous être offert de recevoir des informations et/ou offres de la part de la Société ou de sociétés partenaires. Aucune case ne sera pré-cochée, votre consentement ne sera donné qu’en cochant la case d’acceptation correspondante. Il vous sera possible de mettre fin à cette autorisation à tout moment, selon les modalités décrites au point 3.4.
3.6 Système d’exploitation
Il est précisé que les éditeurs du système d'exploitation (Apple (pour iOS), Google (pour Android) ou Microsoft (pour Windows Mobile) peuvent prévoir des règles d’utilisations des données personnelles des utilisateurs d’applications publiées sur leur système d’exploitation respectif. En utilisant l’appli GOFER, vous consentez expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données vous concernant par le système d’exploitation que vous utilisez.
3.7 Facebook et Twitter : Si vous reliez votre compte GOFER à votre compte auprès d’un service tiers comme Facebook ou Twitter, nous pouvons recevoir des informations vous concernant en provenance de ces services de tierces parties. Nous pouvons utiliser ces informations pour vous aider à créer votre compte sur l’appli GOFER et à connecter et partager votre contenu public avec vos amis et abonnés. Vous pouvez administrer la manière dont vous reliez votre compte GOFER à des services de tiers. Veuillez noter que si vous interagissez avec Facebook, Twitter, ou d’autres icônes de tiers par l’intermédiaire du Service, y compris les boutons « j’aime », « partager », ou autres fonctions similaires, ces entreprises peuvent recueillir des informations vous concernant, notamment l’adresse IP de votre appareil. Vos interactions avec ces tiers et avec d’autres sont régies par leurs propres chartes de confidentialité.

4. Garanties
La Société ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite ou autre, relative au contenu du Site et incluant sans s’y limiter que les informations contenues sur le Site sont complètes, exactes, à jour ou qu’elles n’enfreignent pas d’éventuels droits de tiers.
La Société ne peut en outre garantir l’accessibilité permanente au Site ou que le Site sera exempt de toutes erreurs ou problèmes techniques, incluant notamment tout dysfonctionnement lié à des virus. Il est recommandé aux utilisateurs de prendre toutes mesures utiles de précaution afin de se protéger contre les virus diffusés par Internet. La Société fera ses meilleurs efforts afin d’éviter la propagation de virus sur le Site, mais ne peut garantir leur absence et de ce fait exclut toute responsabilité à cet égard.