• Conditions générales d'utilisation

    Conditions générales d'utilisation et de vente des services

    & mentions légales

    Article 0. Préambule
    Il faut les lire, ces Conditions Générales, c’est votre « parapluie » juridique à vous aussi. En
    revanche, si vous avez envie de bien les comprendre, elles sont résumées en 5 lignes dans les FAQ.
    Oui, 5. Juste pour dire, les voici :
    ● Gofer est juste un intermédiaire qui permet d’établir une mise en relation et des formalités
    administratives contractuelles de travail entre un établissement du secteur
    café/hôtellerie/restauration et un extra. Nous ne sommes pas responsables de ce qui se
    passe entre eux, en cuisine ou en salle ou ailleurs. Chacun a sa responsabilité dans le
    contrat établi. Et chacun a la liberté de choisir ET le format de travail (intérim ou
    indépendant) ET la rémunération de ce travail.
    ● Le service est payant pour les établissements (15% de commissions sur la mission) et
    gratuit pour les candidats. Les extras sont payés via l'application.
    ● Les informations obtenues sur l’application sont déclaratives : chacun a la responsabilité de
    vérifier les informations fournies, notamment au démarrage de la relation de travail. Seule
    exception : Gofer se charge de vérifier les références que ses candidats énoncent dans leurs
    parcours.
    ● Les contrats établis sur l’application sont de véritables contrats (contrat de mission ou
    contrat de prestations de services, selon le cas), avec des engagements légaux classiques : il
    faut en honorer les obligations de travailler ou de faire travailler.
    ● La procédure de mise en relation et de contractualisation se fait dans les règles, les
    paiements sont sécurisés et tous les documents sont disponibles, soit sur son espace
    personnel sur l'application, soit sur une simple demande à hello@gofer.fr
    Article 1. Objet
    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture
    des Services proposés par la société GOFER aux personnes physiques ou morales souhaitant en
    bénéficier.
    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services GOFER sont éditées par la
    société GOFER (ci-après « GOFER »), société par actions simplifiée de droit français au capital de
    78.000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 923 224, dont le siège social est
    situé 7 bis rue Fréville le Vingt à 92310 Sèvres - France.
    La société GOFER est éditrice et propriétaire de l’application mobile GOFER (ci-après « Appli
    GOFER »)
    Article 2. Définitions
    Les termes suivants, utilisés avec une majuscule, auront la signification qui leur est donnée ci-dessous
    :
    - Appli GOFER : application mobile développée et éditée par GOFER, permettant une mise en
    relation rapide entre Business et Worker dans le secteur CHR (café, hôtellerie, restauration),
    l’établissement pour le compte du Business et du Worker des documents administratifs
    relatifs à la Mission et enfin, la gestion de flux monétaires pour le compte du Business et du
    Worker, dans la cadre desdites Missions. L’Appli GOFER est accessible par les Utilisateurs via
    tout terminal mobile disposant d’un réseau de connexion approprié;
    - Business : personne morale exploitant un ou plusieurs établissements spécialisés dans
    l’hôtellerie-Restauration à la recherche d’intervenants dans ce secteur. Il peut être
    représenté par une ou plusieurs personnes physiques qui ont toutes la délégation de pouvoir
    pour engager la personne morale qu’ils représentent. Le terme Business dans la suite de ce
    document comprend à la fois l’établissement et les personnes physiques le représentant;
    - Compte Utilisateur : espace personnel et sécurisé disponible dans l’Appli GOFER et dans le
    Site GOFER permettant à l’Utilisateur d'accéder à ses informations personnelles, à son
    tableau de bord des missions en cours ou acceptées ;
    - Conditions Générales : les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des
    Services GOFER ;
    - Contact : Utilisateur listé dans la section Mon Réseau d’un Utilisateur de l’application GOFER
    ou du Site web GOFER ;
    - Interface GOFER : désigne l’ensemble des interfaces web (Site web GOFER) et mobile (Appli
    GOFER) de la société GOFER;
    - Mandat : pour l’exécution des Services destinés aux Utilisateurs Business et Worker, ces
    derniers donnent mandat à la société GOFER pour agir en leur nom et pour leur compte en
    ce qui concerne l’établissement des documents administratifs requis ;
    - Mission : toute offre de travail de courte durée proposée par un Business sur l’Appli GOFER
    ou le Site web GOFER, matérialisée soit par une prestation de service, soit par la mise à
    disposition à travers un Partenaire Entreprise de Travail Temporaire pour le Worker. Dans le
    cas où la Mission se fait entre un Worker indépendant et un Business, cette Mission sera
    nommée Mission Indépendant . Dans tous les autres cas, cette Mission sera nommée
    Mission Intérimaire ;
    - Partenaire Entreprise de Travail Temporaire : Entreprise de travail temporaire, partenaire de
    GOFER, gérant l’intégralité de la relation contractuelle avec les Business et les Workers liés
    par une Mission de type travail temporaire et non prestation indépendante;
    - Partenaire Accompagnateur Indépendant : Entreprise mandataire partenaire de GOFER et
    chargée, dans le cas d’une Mission Indépendant, de la facturation pour le Worker et le cas
    échéant de la fourniture de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour le Worker;
    - Profil : ensemble des informations renseignées par un Business ou un Worker sous sa propre
    responsabilité pour s’inscrire sur l’appli GOFER ou le Site web GOFER et utiliser ses Services ;
    - Services : services dématérialisés, gratuits ou payants selon le cas, proposés par GOFER, et
    accessibles uniquement après inscription en tant qu’Utilisateur, destinés à faciliter la mise en
    relation et la contractualisation entre Worker et Business pour des Missions;
    - Site web GOFER : application accessible par un navigateur web développée et éditée par
    GOFER, permettant la réalisation de Services identiques à ceux proposés par l’Appli GOFER.
    - Tarifs : prix des Services payants proposés par la société GOFER;
    - Utilisateur : Business ou Worker inscrit sur l‘appli GOFER et pouvant bénéficier des Services
    proposés par GOFER sur l‘appli GOFER et/ou sur le Site web GOFER;
    - Worker : personne physique majeure ou travailleur indépendant en recherche de missions
    dans le secteur de l’hôtellerie-Restauration, ayant les autorisations de travail requises pour
    travailler sur le territoire où intervient GOFER, et en capacité de proposer sa candidature sur
    l’appli GOFER;
    Article 3. Acceptation des Conditions Générales
    Les présentes Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont
    autorisés à utiliser l’appli GOFER et le Site web GOFER, ainsi que les modalités d’accès et de
    fonctionnement des Services proposés via l’appli GOFER et le Site web GOFER.
    L’accès, l’inscription et l’utilisation de l’appli GOFER et/ou du Site web GOFER impliquent
    l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
    Tout Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des
    dispositions des présentes Conditions Générales. Toute condition ou clause contraire opposée par
    l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de GOFER, inopposable à celle-ci.
    En cliquant sur le bouton « S’inscrire » sur la page d’inscription de l’appli GOFER ou du Site web
    GOFER , l’Utilisateur matérialise son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
    Celles-ci forment un contrat qui engage GOFER et l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas les
    termes des présentes Conditions Générales, il n’est pas autorisé à utiliser les Services.
    En cas de questions concernant les Services, il suffit de contacter l’équipe de GOFER via l'adresse
    e-mail suivante contact@gofer.fr ou au numéro suivant : 0644996221.
    GOFER se réserve le droit de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes Conditions
    Générales, qui seront applicables dans leur nouvelle version dès leur mise en ligne.
    Cette nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur dès l’inscription pour les
    nouveaux Utilisateurs.
    Pour les Utilisateurs inscrits antérieurement, ils seront avertis de la modification des Conditions
    Générales par e-mail, à l’adresse indiquée au moment de leur inscription, et disposeront d’un délai
    de quinze (15) jours à compter de la notification de leur modification pour refuser celle-ci et mettre
    fin aux éventuels Services en cours, directement depuis leur Compte Utilisateur. En l’absence de
    dénonciation dans le délai fixé, les modifications seront considérées comme définitivement
    approuvées.
    GOFER se réserve le droit, à tout moment, de supprimer l'accès à l’appli GOFER et au Site web GOFER
    ainsi qu’aux Services à tout Utilisateur qui violerait les présentes Conditions Générales.
    Le fait pour GOFER de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes
    Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir
    ultérieurement cette même disposition.
    L’Utilisateur accepte par la même occasion, et aux mêmes conditions que dans le présent article pour
    les Conditions Générales de GOFER, les Conditions Générales Particulières des Partenaires de GOFER,
    incluses en Annexe de ce document.
    Enfin, GOFER se réserve le droit de conclure des accords avec un ou plusieurs Utilisateurs Business en
    dérogation des présentes Conditions Générales nommées Conditions Particulières et qui prévaudront
    sur les présentes Conditions Générales.
    Article 4. Inscription
    4.1 Inscription
    Tout Worker ou Business peut librement et gratuitement s’inscrire sur l’Interface GOFER, à condition
    d’être une personne physique majeure pour les candidats en recherche de travail, un travailleur
    indépendant pour les candidats en recherche de missions ou une personne morale exploitante
    d’hôtels – restaurants, et d’avoir la capacité juridique de contracter. Dans le cas d’un Utilisateur
    Business, la personne physique s’inscrivant sur l’Interface GOFER et acceptant les présentes
    Conditions Générales engage l’entreprise - personne morale qu’elle représente.
    GOFER se réserve la possibilité de procéder à tout moment à des vérifications et à suspendre ou
    interdire l’accès à l’Interface GOFER si l’Utilisateur n’est pas en mesure de justifier sa capacité à agir
    ou à contracter.
    - Inscription via l’Appli GOFER
    L’accès à l’interface GOFER nécessite un téléchargement de l’application sur un smartphone depuis
    les services Google Play ou iOS et la création d’un Compte Utilisateur personnel avant de pouvoir
    utiliser les Services de l’interface GOFER.
    L’inscription est possible une fois le téléchargement de l’appli GOFER effectuée sur le smartphone du
    Worker ou du Business, en cliquant sur le bouton « S’inscrire ».
    L’inscription nécessite de compléter les champs suivants : nom / prénom / email / téléphone / mot
    de passe.
    L’adresse email renseignée sera l’identifiant de connexion de l’Utilisateur pour les connexions
    ultérieures à l’Interface GOFER, et ne devra pas porter atteinte aux droits d’un quelconque tiers tel
    qu’une usurpation d’identité ni à un quelconque droit de propriété intellectuelle, tel que marque
    déposée, dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.
    Il est nécessaire également que ce soit une adresse de messagerie électronique en état de
    fonctionnement et le numéro de téléphone correspondant au smartphone sur lequel l’appli GOFER a
    été téléchargée pourra servir à valider. Une fois le formulaire d’inscription complété, un e-mail de
    confirmation accusant réception de l’inscription est envoyé automatiquement à l’adresse e-mail
    indiquée, il convient alors de cliquer sur le lien présent dans l’e-mail envoyé pour permettre la
    création du Compte Utilisateur.
    Ce Compte est strictement personnel et placé sous la responsabilité nominative de l’Utilisateur
    titulaire.
    L’Utilisateur pourra se connecter au Site GOFER avec les mêmes identifiants que ceux utilisés pour
    accéder à l’appli GOFER.
    - Inscription via le Site web GOFER
    L’inscription à l’interface GOFER peut également être effectuée via le Site web GOFER : www.gofer.fr
    Pour une utilisation des Services, il est nécessaire d’avoir la dernière version officiellement disponible
    des navigateurs Google Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Edge.
    L’inscription se fait via le bouton « S’inscrire » présent sur la homepage du Site GOFER.
    L’inscription nécessite de compléter les champs suivants : nom / prénom / email / téléphone / mot
    de passe.
    L’adresse email renseignée sera l’identifiant de connexion de l’Utilisateur pour les connexions
    ultérieures à l’Interface GOFER, et ne devra pas porter atteinte aux droits d’un quelconque tiers tel
    qu’une usurpation d’identité ni à un quelconque droit de propriété intellectuelle, tel que marque
    déposée, dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.
    Il est nécessaire également que l’adresse de messagerie électronique renseignée soit en état de
    fonctionnement et que le numéro de téléphone corresponde au smartphone sur lequel l’appli GOFER
    sera éventuellement téléchargée.
    Une fois le formulaire d’inscription complété, un e-mail de confirmation accusant réception de
    l’inscription est envoyé automatiquement à l’adresse e-mail indiquée, il convient alors de cliquer sur
    le lien présent dans l'email envoyé pour permettre la création du Compte Utilisateur.
    Ce Compte est strictement personnel et placé sous la responsabilité de l’Utilisateur titulaire.
    L’Utilisateur pourra se connecter à l’appli GOFER avec les mêmes identifiants que ceux utilisés pour
    accéder au Site GOFER. Accéder à l’appli GOFER nécessite le téléchargement de l’application sur un
    smartphone depuis les services Google Play ou iOS .
    4.2 Utilisation du Compte Utilisateur
    Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit ensuite préciser son statut (Business ou Worker) et de
    compléter un formulaire composé de plusieurs champs, obligatoires ou facultatifs selon les cas, afin
    d’éditer son Profil. L’Utilisateur s’engage à fournir des données strictement personnelles,
    entièrement exactes et légalement conformes.
    L’Utilisateur doit choisir lui-même son mot de passe qui sera requis avec son identifiant (adresse
    e-mail renseignée lors de l’inscription) pour les connexions ultérieures à l’Interface GOFER.
    L’usage de l’identifiant et du mot de passe est strictement personnel, confidentiel et incessible. Il est
    placé sous la responsabilité de l’Utilisateur qui en est titulaire. Tout accès et toute utilisation de l’
    Interface GOFER et/ou des Services par le biais de son identifiant et de son mot de passe sont
    réputés effectués par lui et sous sa responsabilité. L’identifiant et/ou le mot de passe ne peuvent
    être changés que par l’Utilisateur lui-même depuis son Compte Utilisateur ou à l'initiative de GOFER.
    L’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Utilisateur permettra l’échange d’informations
    entre celui-ci et GOFER. L’Utilisateur accepte l’usage de cette adresse e-mail pour tout échange
    d’informations avec GOFER et accepte de recevoir de telles informations sur cette adresse e-mail.
    En conséquence, l’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement sa messagerie électronique, et
    à vérifier sa boîte de réception ainsi que dans les courriers indésirables.
    En cas de modification de son adresse e-mail, l’Utilisateur devra la mettre à jour immédiatement
    dans son Compte Utilisateur .
    En l’absence d’adresse de messagerie électronique valide ou de coordonnées téléphoniques valides,
    GOFER sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations, et ne pourra être tenue pour
    responsable de cette inexécution.
    Tout Utilisateur s’engage à tenir à jour les informations concernant son Profil.
    Tout Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autre compte que celui initialement créé lors de
    son inscription sur l’Interface GOFER, à défaut de quoi la société GOFER aura la faculté de suspendre
    ou supprimer immédiatement le Profil, les annonces, commentaires et Services souscrits de
    l’Utilisateur concerné.
    Tout Utilisateur s’engage à ne pas créer de faux Profil.
    Les Utilisateurs sont seuls responsables de la véracité et de la complétude des informations
    fournies à GOFER. La société GOFER décline toute responsabilité si une ou plusieurs informations
    se révéleraient fausses, inexactes ou incomplètes.
    L’ Utilisateur Worker devra notamment fournir les informations suivantes pour pouvoir utiliser les
    Services :
    - civilité,
    - nom,
    - prénom(s),
    - adresse postale,
    - numéro de téléphone,
    - adresse e-mail,
    - date de naissance,
    - numéro de Sécurité sociale,
    - descriptif de son parcours (formations, compétences, expérience professionnelle, références -
    voir article 12 pour le traitement de ces références),
    - poste recherché,
    - départements de travail souhaités,
    - photo, facultativement,
    - volonté d’être inscrit en tant que travailleur indépendant et pouvoir accepter des Missions en
    cette capacité sur les Services GOFER. Ceci n’est pas une obligation.
    - SIRET, s’il dispose du statut d’indépendant (micro-entreprise ou autre),
    L’Utilisateur Worker peut ajouter une photographie récente de lui-même, il reconnaît alors disposer
    des droits d’utilisation sur l’image ajoutée et accepte que la société GOFER puisse opérer un
    recadrage de la photo jointe au profil si nécessaire. La société GOFER peut décider ne de pas publier
    la photographie ou de la supprimer après sa mise en ligne notamment en cas de clichés inappropriés,
    ce que l’Utilisateur accepte expressément.
    L’Utilisateur Worker accepte expressément que la société GOFER utilise la photo jointe dans son
    Profil dans les conditions précisées à l’article 10.
    Seules les informations suivantes seront visibles de façon publique dans l’appli GOFER : civilité, nom
    prénom, département de résidence, poste/mission recherché, photo. Seule l’édition d’un Contrat de
    Mission ou de Mise à Disposition fait apparaître les autres informations renseignées.
    En s’inscrivant sur l’appli GOFER, l’Utilisateur Worker reconnaît être apte à assurer un travail ou une
    mission dans le domaine de l’hôtellerie restauration, au regard du droit français et s’engage à fournir
    à tout moment et sur simple demande à la société GOFER et/ou à l’un de ses partenaires les
    documents légaux obligatoires et, notamment, à l’occasion de toute Mission :
    - Carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité
    - Autorisation de travail si l’Utilisateur Worker est étranger, ressortissant hors Union Européenne
    - Carte Vitale ou N° d’assuré social et d’affiliation aux caisses d’assurances maladie en cours de
    validité
    - Attestation de vigilance pour les Workers indépendants.
    En s’inscrivant en tant que Worker personne physique, l’Utilisateur Worker reconnaît avoir pris
    toutes les informations sur le statut correspondant et en accepte toutes les conséquences. En
    particulier, l’Utilisateur accepte, en acceptant les présentes Conditions Générales, les conditions
    générales du Partenaire Entreprise de Travail Temporaire.
    En s’inscrivant en tant que Worker indépendant, l’Utilisateur Worker reconnaît avoir pris toutes les
    informations sur le statut correspondant et en accepte toutes les conséquences. En particulier,
    l’Utilisateur accepte, en acceptant les présentes Conditions Générales, les conditions générales du
    Partenaire Accompagnateur Indépendant. Notamment, il accepte de souscrire à l’assurance RC Pro
    fournie par le Partenaire Accompagnateur Indépendant.
    L’ Utilisateur Business devra fournir les informations suivantes pour pouvoir utiliser les Services :
    - nom de la société (dénomination sociale),
    - n° SIRET de la société,
    - adresse de l’établissement Business,
    - qualité : gérant ou manager habilité à engager l’établissement
    - numéro de téléphone,
    - adresse e-mail,
    - civilité-nom-prénom- de l’Utilisateur,
    - photo du manager et photo de son établissement
    - indiquer s’il refuse de confier des missions à des indépendants, en cochant la case “Je souhaite
    ne pas voir apparaître d’offres d’auto-entrepreneurs.” En cochant ou décochant cette case, les
    Utilisateurs Business reconnaissent disposer de toutes les informations nécessaires pour entrer
    dans une relation de prestation de service par un indépendant, dans le cadre des lois et
    réglementations en vigueur et avoir pleinement conscience des implications de ces informations.
    Si les cases ne sont pas cochées, le processus d’inscription ne peut pas être poursuivi et le Business
    ne peut pas devenir Utilisateur des Services.
    L’Utilisateur Business qui a complété le formulaire ajoute une photographie récente de lui-même,
    ainsi qu’une photo de l’établissement concerné. L’Utilisateur reconnaît disposer des droits
    d’utilisation sur les images ajoutées et accepte que la société GOFER puisse opérer un recadrage si
    nécessaire. La société GOFER peut décider ne de pas publier la photographie ou de la supprimer
    après sa mise en ligne notamment en cas de clichés inappropriés, ce que l’Utilisateur accepte
    expressément.
    L’Utilisateur Business accepte expressément que la société GOFER utilise les visuels joints dans le
    Profil dans les conditions précisées à l’article 10.
    Seules les informations suivantes seront visibles de façon publique dans l’appli GOFER : nom,
    adresse, photos du lieu et du représentant Utilisateur de l’établissement. Seule l’édition d’un Contrat
    de Mission ou de Mise à Disposition fait apparaître les autres informations renseignées.
    En s’inscrivant sur l’appli GOFER, l’Utilisateur Business reconnaît être apte à fournir un travail à une
    personne physique et/ou une mission à un travailleur indépendant dans le domaine de
    l’hôtellerie-restauration à un candidat potentiel, s’engage à fournir des informations fiables et
    véridiques et s’engage à contracter, une fois choisis le ou les Workers, recrutés par l’appli GOFER aux
    conditions financières annoncées, dans le respect des lois en vigueur.
    Enfin, l’inscription sur l’appli GOFER permet de recevoir automatiquement la newsletter électronique
    de GOFER, pour se désinscrire il suffit de cliquer sur le lien de désinscription situé dans la newsletter.
    Par son inscription et le renseignement de son numéro de téléphone portable, l’Utilisateur donne
    expressément autorisation à GOFER de lui envoyer toutes les communications transactionnelles
    nécessaires par SMS, y compris les notifications de nouvelles opportunités.
    L’Utilisateur donne aussi l’autorisation à GOFER d’envoyer, de temps en temps, du contenu
    promotionnel. Ces derniers envois, sont soumis à la condition que l’Utilisateur n’indique pas, par
    retour de SMS, son souhait de ne plus recevoir ce contenu promotionnel.
    Ces envois de SMS sont soumis à la loi Informatique Libertés du 06/01/1978 et à la LCEN (Loi pour la
    Confiance dans l’économie Numérique) du 21/06/2004.
    4.3 Désinscription
    Tout Utilisateur est libre de se désinscrire à tout moment en demandant à l’équipe GOFER de
    supprimer son Compte Utilisateur dans l’Interface GOFER en adressant un email à : contact@gofer.fr ,
    en précisant dans l’objet du message la demande de suppression de son Compte Utilisateur.
    La société GOFER se réserve le droit de bloquer ou de supprimer le Compte Utilisateur d’un
    Utilisateur, après information préalable adressée par email à cet Utilisateur sur l’adresse de
    messagerie électronique indiquée dans son Profil : en cas d’absence de connexion à l’appli GOFER
    pendant une durée supérieure à un (1) an ainsi que dans le cas d’un comportement illicite, contraire
    aux codes de comportement du service GOFER, anormal ou inconvenant, ou contraire aux présentes
    Conditions Générales et ce, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement
    subi par la Société GOFER et/ou l’un de ses partenaires et/ou par tout tiers du fait du comportement
    du Membre. La désinscription a pour conséquence de supprimer toutes les données associées au
    Compte Utilisateur et de le rendre inaccessible, dès que les durées de prescription ci-dessous seront
    échues.
    Toutefois, la société GOFER se réserve le droit de conserver les données de l’Utilisateur désinscrit
    pendant une durée maximale de 5 ans afin de satisfaire à une demande d’information, découlant
    notamment d’une demande de l’administration, d’un litige ou d’une procédure, pour lesquels la
    société GOFER serait interrogée.
    Article 5. Description des Services de l’Interface GOFER
    L’Interface GOFER permet aux Utilisateurs Worker et aux Utilisateurs Business d’accéder à différents
    Services, notamment la mise en relation entre eux sur la base de Missions publiées par les Business
    et des profils publiés par les Worker, la fourniture d’un contrat type de travail ou d’un contrat de
    prestation de services, l’utilisation d’un système de signature électronique, l’évaluation des
    Utilisateurs, un tableau de bord reprenant la liste des propositions ou recherches, la liste des contrats
    acceptés ou en cours, la liste des archives après pointage des heures, etc.)
    5.1 Services destinés aux Utilisateurs Worker
    L’Interface GOFER permet aux candidats à la recherche d’un travail ou d’une mission indépendante
    de courte durée dans le secteur de l’hôtellerie-restauration de bénéficier gratuitement des Services
    destinés aux Utilisateurs Worker : publier un Profil, candidater aux Missions publiées qu’il reçoit,
    contractualiser de façon dématérialisée la Mission pour laquelle il serait retenu, valider le pointage
    de sa mission et évaluer/commenter l’environnement de travail dans lequel il a effectué une Mission.
    Il est aussi éligible aux services et aux offres des Partenaires de GOFER dans la limite de son
    acceptation des CGU et CGV des Partenaires.
    5.2 Services destinés aux Utilisateurs Business
    L’Interface GOFER permet aux exploitants professionnels de l’hôtellerie-restauration, offreurs de
    travail de courte durée ou de missions pour des travailleurs indépendants dans l’une des activités
    propres au fonctionnement des établissements de l’hôtellerie ou de la restauration, de proposer une
    ou plusieurs Missions sur l’appli GOFER et de procéder à la contractualisation dématérialisée pour
    une Mission, qu’il s’agisse d’un contrat de mise à disposition, via le partenaire Entreprise de Travail
    Temporaire de GOFER pour une Mission Intérimaire, ou d’un contrat de prestation de services
    indépendants pour une Mission Indépendant.
    Dans le cas d’une Mission Intérimaire, les Services lui permettent également de bénéficier des
    Services de l’Entreprise de Travail Temporaire, dans la limite des Conditions Générales de celle-ci, de
    la gestion des aspects administratifs du travail temporaire (DPAE, contrat de mise à disposition, fiche
    de paye) signés via l’Interface GOFER lorsqu’il sélectionne un des candidats Worker qui a répondu à
    son offre de travail.
    5.3 Fonctionnement des Services
    ● Proposition d’une Mission
    Lorsque le Business publie une Mission sur l’Interface GOFER, il doit se connecter et compléter les
    champs suivants :
    Pour une mission :
    - Mission proposée
    - Durée, heure de début et heure de fin de la Mission
    - Tarif proposé pour la Mission
    - Lieu d’exécution de la Mission (si applicable)
    Une fois les informations sur la Mission complétées et validées, la notification de la Mission est
    instantanément adressée aux Utilisateurs Worker dont le Profil répond aux critères exprimés en
    terme de poste proposé et de lieu d’exécution (département).
    Tous les Workers connectés sur l’Interface GOFER dont le Profil et le parcours correspondent à la
    Mission publiée la reçoivent et peuvent librement décider d’indiquer s’ils sont disponibles ou non, en
    cliquant sur le bouton correspondant.
    ● Acceptation d’une Mission
    Lorsqu’un ou plusieurs Worker indiquent qu’ils sont disponibles pour la Mission proposée, le
    Business a accès à leur Profil et parcours respectif, et peut librement décider de refuser ou accepter
    les candidats Worker ayant manifesté leur intérêt pour la Mission. Si le Business identifie un Worker
    qui lui convient, il clique sur le bouton « Proposer une mission » pour déclencher l’envoi d’une
    proposition de Mission à ce Worker.
    A l’envoi de cette proposition de Mission, le Worker concerné a le choix de valider ou annuler la
    Mission.
    Cette proposition de Mission, une fois validée par le Worker correspondant, est traduite, dans le cas
    d’une Mission Intérimaire, en contrat de mise à disposition (contrat de travail) ou, dans le cas d’une
    Mission Indépendant, en contrat prestation de services.
    PAR LE FAIT DE CLIQUER SUR LE BOUTON “PROPOSER UNE MISSION” ET PAR LE FAIT QUE
    L’UTILISATEUR WORKER CONCERNÉ ACCEPTE CETTE MISSION, L’UTILISATEUR BUSINESS CONFIRME
    ENTRER EN RELATION CONTRACTUELLE, DANS LE CAS D’UNE MISSION INTÉRIMAIRE, AVEC LE
    PARTENAIRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI PORTE L'ACTIVITÉ DU WORKER; OU DANS LE
    CAS D’UNE MISSION INDEPENDANT, DIRECTEMENT AVEC LE WORKER SOUS LA FORME D’UN
    CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE.
    CE CLIC VAUT ACCEPTATION DES CONDITIONS DU CONTRAT DE MISE À DISPOSITION OU DES
    CONDITIONS DU CONTRAT DE PRESTATION, SELON LE CAS.
    DE MÊME, L’UTILISATEUR WORKER CONFIRME, PAR LE FAIT DE CLIQUER SUR LE BOUTON “ACCEPTER
    LA MISSION”, QU’IL ACCEPTE SOIT LES CONDITIONS DU CONTRAT DE PRESTATION INDÉPENDANT,
    SOIT L’ENGAGEMENT DE SIGNER ÉLECTRONIQUEMENT (DÉCRITE CI-DESSOUS), DANS LES DÉLAIS
    LÉGAUX, LE CONTRAT DE MISSION ENTRE LUI ET LE PARTENAIRE ENTREPRISE DE TRAVAIL
    TEMPORAIRE, MIS À DISPOSITION DANS SON ESPACE PERSONNEL.
    Les contrats de mise à disposition (contrat de travail) d’une Mission Intérimaire peuvent aussi être
    signés électroniquement sur simple demande effectuée par email.
    Le système de signature électronique est réalisé de façon sécurisée par la société YOUSIGN, société
    tierce partenaire de GOFER. Le Contrat à signer est disponible dans le Compte Utilisateur dès que la
    proposition de Mission est validée par le Worker. L’Utilisateur Worker signataire concerné reçoit un
    code d’identification SMS permettant la signature du Contrat pour confirmer son engagement.
    L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que la signature électronique effectuée aura
    autant de valeur juridique qu’une signature manuscrite de sa part.
    Les contrats types sont disponibles sur simple demande à contact@gofer.fr .
    L’initiative de sélectionner tel ou tel candidat Worker appartient au Business ayant publié la Mission.
    Les contrats confirmés pour chacune des Missions sont disponibles sur simple demande par le ou les
    Utilisateurs concernés à contact@gofer.fr
    NOTE IMPORTANTE : IL NE SERA CONCLU DE CONTRAT DE PRESTATION (MISSION INDÉPENDANT)
    ENTRE WORKER ET BUSINESS QUE DANS LE CAS OU CES TROIS CONDITIONS SONT REUNIES :
    1) LE WORKER A INDIQUÉ À l’INSCRIPTION VOULOIR ET POUVOIR ÊTRE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT
    2) LE BUSINESS A DÉCLARÉ À l’INSCRIPTION VOULOIR ET POUVOIR CONTRACTUALISER AVEC DES
    TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
    3) LES DEUX PARTIES ONT INDIQUÉ VOULOIR ET POUVOIR ENTRER EN RELATION CONTRACTUELLE DE
    PRESTATION DE SERVICES POUR CETTE MISSION EN PARTICULIER ET AUX CONDITIONS TARIFAIRES
    INDIQUÉES DANS LE DEVIS ET AUTRES INDIQUÉES DANS LE CONTRAT TYPE.
    ● Exécution de la Mission
    La Mission est exécutée à l’endroit déterminé par le Business. En fin de Mission, un pointage des
    heures effectivement réalisées est effectué par le Business et le Worker, directement sur l’Interface
    GOFER, ainsi que l’évaluation respective de la Mission.
    La réalité et la véracité des informations fournies et validées dans la fiche de pointage sont de la
    seule responsabilité du Business et du Worker. La responsabilité de la société GOFER ne peut en
    aucun cas être engagée à ce titre.
    Si l’Utilisateur Business ne confirme pas ou ne modifie pas les horaires de la Mission au plus tard 48
    heures après la fin de l’exécution de la Mission, la société GOFER se réserve le droit de valider
    automatiquement les heures de la Mission, ce que le Business accepte expressément. Aucune
    réclamation auprès de GOFER sur le nombre d’heures effectué dans la Mission ne saurait être faite,
    pour quelque raison que ce soit, au-delà de 48 heures après la fin de la Mission.
    De même, si l’Utilisateur Worker ne confirme pas ou ne modifie pas les horaires de la Mission au plus
    tard 48 heures après la validation du pointage de la Mission par le Business, la société GOFER se
    réserve le droit de valider automatiquement les heures de la Mission, ce que le Worker accepte
    expressément. Aucune réclamation auprès de GOFER sur le nombre d’heures effectué dans la
    Mission ne saurait être faite, pour quelque raison que ce soit, au-delà des 48 heures après la
    validation du pointage de la Mission.
    En résumé, le pointage fige le nombre d’heures qui sera facturé à l’Utilisateur Business et le nombre
    d’heures payées à l’Utilisateur Worker.
    5.4 Annulation de Mission - Absence - Modification d’horaires
    L’Interface GOFER est, entre autres, une plateforme de mise en relation, c’est-à-dire un
    environnement où les hommes et femmes se rencontrent dans le but précis de travailler ensemble
    avec respect, civilité et savoir-vivre. La règle d’or applicable aux Utilisateurs est donc de prévenir le
    plus vite possible tout le monde en cas de modification ou d’annulation de Mission pour que chacun
    puisse prendre ses dispositions au plus vite.
    L’annulation d’une Mission déjà conclue peut se faire à certains moments via l’Interface GOFER et ce
    sans préjudice financier de la part de Gofer. Cependant, pour valider cette annulation, l’Utilisateur
    doit prévenir GOFER par SMS ou par email.
    CEPENDANT, les obligations réglementaires, conventionnelles, de bon sens et de civilité s’appliquent
    :
    - L’annulation de Contrat de Mise à Disposition par un Utilisateur Business, dans le cadre d’une
    Mission Intérimaire, est soumise aux clauses, si elles existent, des Conditions Générales du
    Partenaire Entreprise de Travail Temporaire en Annexe.
    - L’annulation d’une Mission par un Utilisateur Business ou Worker, dans le cadre d’une
    Mission Indépendant, n’ouvre pas droit à compensation d’une part comme de l’autre.
    - L’annulation de contrat de Mission par un Utilisateur Worker, dans le cadre d’une Mission
    Intérimaire, est soumise aux clauses, si elles existent, des Conditions Générales du Partenaire
    Entreprise de Travail Temporaire en Annexe.
    - Toute annulation doit être signalée directement (SMS ou téléphone) à l’autre Partie le plus
    rapidement possible .
    L’Utilisateur Worker n’a pas la possibilité de modifier une Mission acceptée. Les conditions suivantes
    s’appliquent pour l’annulation du fait d’un Utilisateur Worker ou de son absence au démarrage de la
    Mission convenue :
    - Toute annulation par un Worker doit être faite auprès de GOFER et de l’Utilisateur Business
    concerné par SMS ou appel vocal, 24 heures avant la Mission conclue, sous peine de
    suspension de son Compte Utilisateur ou d’exclusion temporaire ou définitive de l’Interface
    GOFER.
    - Toute absence d’un Worker à une Mission sans préavis donnera lieu à une suspension
    immédiate du compte du Worker.
    - L’apport d’une justification d’absence par le Worker pourra éventuellement donner lieu à
    une réactivation de son Compte Utilisateur le cas échéant. L’absence de justification
    d’absence pourra donner lieu à une exclusion définitive des Services Gofer pour le Worker.
    Les conditions suivantes s’appliquent pour la modification d’une Mission du fait d’un Utilisateur
    Business :
    Dans le cas où un Utilisateur Business venait à devoir changer les horaires ou le lieu de la Mission
    conclue avant le début de la Mission, il est de son devoir de prévenir immédiatement par SMS ou
    appel vocal le Worker qui est engagé pour cette Mission, afin qu’il sache que les conditions ont
    changé et qu’il ait l’opportunité de changer son engagement. Tout changement qui intervient après
    le démarrage de l’exécution de la Mission conclue sera réglé via le pointage et soumis à l’accord
    bilatéral du Worker et du Business. En cas désaccord des parties, les Utilisateurs acceptent que tout
    litige devra être réglé entre les Parties en question dans la Mission selon les dispositions de l’article
    9.2 .
    5.5 Relation entre Utilisateurs Business et Utilisateurs Worker
    Dans le cas d’une Mission Indépendant, le contrat les liant les deux Utilisateurs relève du droit des
    affaires (droit commercial) au sens où l’un est client et l’autre est prestataire.
    Dans le cas d’une Mission Intérimaire, la relation de travail est soumise aux dispositions du Code du
    travail, de la Convention collective nationale applicable (Convention collective nationale des hôtels,
    cafés et restaurants du 30 avril 1997 et de ses avenants – IDCC 1979, ou Convention collective
    nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de ses avenants - IDCC 1501) et de toute autre
    réglementation applicable, notamment celle sur le travail temporaire, rappelée dans les Conditions
    Générales du Partenaire Entreprise de Travail Temporaire.
    Il est rappelé que la société GOFER n’est qu’un intermédiaire dans la mise en relation entre
    Utilisateurs Worker et Utilisateurs Business de l’Interface GOFER. GOFER n’est à aucun moment ni
    à aucun titre le donneur d’ordre, l’employeur ou le contractant d’un quelconque Utilisateur
    Worker. Aucun lien de subordination ne lie la société GOFER aux Utilisateurs Worker qui utilisent
    l’Interface GOFER.
    La société GOFER n’est à aucun moment ni à aucun titre partie aux Contrats conclus, pour une
    Mission, entre un Utilisateur Business et un Utilisateur Worker et/ou le Partenaire Entreprise de
    Travail Temporaire.
    Toute modification ou annulation d’un Contrat signé est soumise aux dispositions légales et
    conventionnelles applicables.
    5.6 Embauche après une Mission
    Si un Utilisateur Business devait proposer un contrat de travail, de quelque nature que ce soit, à
    durée déterminée de plus de 4 semaines ou à durée indéterminée, à un Utilisateur Worker et que
    celui-ci l'accepte, la société GOFER NE RÉCLAMERA PAS DE SOMME EN COMPENSATION DE LA MISE
    EN RELATION DES PARTIES ET DE LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL DIRECTEMENT ENTRE
    LES PARTIES. Dans un tel cas, les Parties doivent en revanche prévenir GOFER le plus tôt possible dès
    la conclusion de cet accord.
    5.7 Fonctionnalité « Mon Réseau »
    Les Services de GOFER incluent la possibilité de constituer son réseau professionnel de confiance
    d’Utilisateurs utilisant ou invités à utiliser les Services de GOFER.
    L’Utilisateur peut à tout instant inviter une ou plusieurs personnes 1) à être listée parmi les Contacts
    de l’Utilisateur 2) à s’inscrire aux Services GOFER.
    A tout moment, un Utilisateur peut activer la fonction “Ajouter un contact” dans le menu “Mon
    Réseau”. L’Utilisateur donne alors l’expresse autorisation à GOFER d’accéder au carnet d’adresse de
    son téléphone et de sauvegarder cette liste, aux fins de l’utilisation de cette fonctionnalité
    uniquement.
    En appuyant sur le bouton “Inviter un contact”, l’Utilisateur donne son accord à GOFER d’envoyer
    soit une notification à l’Utilisateur défini dans la requête de connexion par son numéro de téléphone,
    s’il est Utilisateur de GOFER , soit un SMS invitant la personne dont le numéro de téléphone est
    spécifié dans la requête de connexion à télécharger l’Interface GOFER et à s’inscrire sur GOFER .
    Les requêtes de connexion ne provoqueront l’inscription des autres Utilisateurs en tant que Contact
    que lorsqu’il y aura confirmation bilatérale des Utilisateurs. GOFER ne garantit pas la réponse des
    personnes Utilisateur ou non.
    Les Utilisateurs s’engagent à ne pas multiplier les requêtes de connexion avec les personnes dont le
    numéro figure dans le carnet d’adresse de leur téléphone. GOFER décline toute responsabilité en cas
    de sollicitation répétée de personnes qui ne sont pas Utilisateurs des Services GOFER.
    La présence d’un Utilisateur sur la liste des contacts permet, en outre, la conclusion de contrats
    directs, via l’application, mais n’engage GOFER à aucune obligation autre que celle de tenir à jour la
    liste des Contacts.
    Enfin, les données collectées par GOFER est soumise à la loi Informatique et Libertés comme stipulé
    dans le chapitre 12 et GOFER s’engage à ne les communiquer à des tiers qu’avec l’autorisation
    expresse de l’Utilisateur, ce qu’il ne donne pas par l’acceptation de ces Conditions Générales, et à ne
    les utiliser qu’aux fins du fonctionnement des Services GOFER.
    Article 6. Paiement des Missions et Paiement des Services de
    l’Interface GOFER

    6.1 Paiement des Utilisateurs Worker et Accès aux Services GOFER
    Les Services de l’Interface GOFER destinés aux Worker sont accessibles gratuitement par les
    Utilisateurs Worker.
    Dans le cas d’une Mission Indépendant, le paiement des Missions effectuées grâce à une mise en
    relation sur l’Interface Gofer se fait par virement bancaire par le Partenaire Accompagnateur
    Indépendant dans un délai d’environ 7 jours après le pointage bilatéral (Worker+Business) de la
    Mission réalisée, sous réserve que le Worker ait transmis ses coordonnées bancaires à GOFER (RIB),.
    Ce paiement est garanti à l’égard du Worker Indépendant, indépendamment du paiement de la
    prestation à GOFER par l’Utilisateur Business correspondant.
    Dans le cas d’une Mission Intérimaire, le paiement des Missions effectuées grâce à une mise en
    relation sur l’Interface Gofer se fait par virement bancaire de la part du Partenaire Entreprise de
    Travail Temporaire de GOFER, dans un délai d’environ 7 jours après le pointage bilatéral
    (Worker+Business) de la Mission effectuée, sous réserve que le Worker ait transmis ses coordonnées
    bancaires à GOFER (RIB). Ce paiement est garanti à l’égard du Worker Intérimaire, indépendamment
    du paiement de la prestation au Partenaire Entreprise de Travail Temporaire par l’Utilisateur Business
    correspondant.
    Les Utilisateurs Workers informeront GOFER de tout changement de coordonnées bancaires par
    l’envoi immédiat d’un nouveau RIB.
    6.2 Paiement de l’accès aux Services GOFER par les Business et paiement des Missions
    Les Services de l’appli GOFER destinés aux Business sont accessibles aux Utilisateurs Business et
    ouvrent droit à facturation dès lors que le Business clique sur le bouton « Proposer un contrat ». Les
    Utilisateurs Business sont avertis des prix HT et TTC des Services avant de poursuivre la commande.
    Ce prix comprend, dans le cas d’une Mission Indépendant :
    - Le Prix HT facturé par le Worker travailleur indépendant
    - La commission GOFER de 15% sur le prix HT de la Mission concernée pour l’utilisation des
    Services de l’Interface GOFER. Les informations ci-dessus valent devis. La poursuite du
    processus de contractualisation par l’Utilisateur Business est considérée comme valant
    acceptation du devis, commande des Services, et exigibilité du prix, ce que l’Utilisateur
    Business accepte expressément.
    L’Utilisateur Business peut instantanément accéder aux Services et ainsi poursuivre les différentes
    étapes de contractualisation.
    La facture des Services souscrits est adressée par la société GOFER par e-mail au Business et doit être
    réglée par celui-ci dès réception par virement bancaire.
    Le prix comprend, dans le cas d’une Mission Intérimaire :
    - Le Prix HT facturé par le Partenaire Entreprise de Travail Temporaire
    - La commission GOFER de 15% sur le prix HT de la Mission concernée pour l’utilisation des
    Services de l’Interface GOFER
    La société GOFER se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services à tout moment, en
    l’occurrence le montant de la commission, et en informera ses Utilisateurs par tout moyen déjà
    énoncé plus haut. Le barème de prix indicatif, par type de contrat (indépendant ou intérimaire) est
    indiqué en Annexe 2.
    Les informations ci-dessus valent devis. La poursuite du processus de contractualisation par
    l’Utilisateur Business est considérée comme valant acceptation du devis, commande des Services,
    et exigibilité du prix, ce que l’Utilisateur Business accepte expressément.
    L’Utilisateur Business peut instantanément accéder aux Services et ainsi poursuivre les différentes
    étapes de contractualisation.
    La facture des Services souscrits est éditée par le Partenaire Entreprise de Travail Temporaire et
    adressée par la société GOFER par e-mail au Business et doit être réglée par celui-ci dès réception par
    virement bancaire. Cette facture comprend la commission de GOFER.
    Article 7. Evaluation / commentaires
    Une fois la Mission terminée et le pointage des heures travaillées effectué, les Utilisateurs sont
    invités à laisser une évaluation et un commentaire sur la Mission réalisée et le déroulement de
    celle-ci. Le dépôt de ces informations n’est pas obligatoire.
    L’Utilisateur Worker note et/ou commente l’environnement de travail dans lequel s’est effectué sa
    Mission, l’Utilisateur Business évalue et/ou commente la prestation du Worker qui a exécuté la
    Mission dans son établissement.
    L’évaluation est matérialisée sur l’Interface GOFER par des étoiles, sur une échelle allant de 1 à 5.
    L’évaluation donnée par les Utilisateurs porte sur différents critères objectifs tels que la ponctualité,
    le relationnel, la qualité du service, la qualité de la Mission et la rémunération, par exemple :
    - Business : ponctualité, compétence, sociabilité, relation avec la clientèle, …
    - Worker : environnement de travail, déroulement de la Mission, …
    Une fois l’évaluation faite, les Utilisateurs sont également invités à laisser des commentaires à
    propos de la Mission qui a été réalisée.
    Lorsque l’Utilisateur aura fait l’objet d’au moins une évaluation, l’évaluation obtenue et, le cas
    échéant le commentaire associé, seront ajoutés à son Profil, ce que l’Utilisateur accepte
    expressément.
    .
    L’Utilisateur s’engage expressément à réaliser une évaluation et/ou des commentaires reposant sur
    des éléments factuels et à mesurer les propos utilisés.
    Aucune modération n’est effectuée par la société GOFER. Néanmoins, tout propos offensant pourra
    être considéré comme un abus justifiant la suppression de l’évaluation et/ou du commentaire publié,
    voire la suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur auteur de ce propos. Tout Utilisateur
    pourra décider de ne pas rendre publique une appréciation effectuée le concernant, en envoyant un
    e-mail à l’équipe GOFER à contact@gofer.fr , et en précisant la demande en objet. GOFER se réserve
    le droit de contacter directement l’Utilisateur auteur de la publication et se réserve la possibilité, le
    cas échéant, de modifier ou supprimer les évaluations et/ou commentaires.
    Article 8. Signaler un abus
    Lorsqu’un Utilisateur détecte sur l’appli GOFER et/ou le Site web GOFER un comportement
    inapproprié ou contraire aux présentes Conditions Générales, des informations erronées ou
    mensongères, il peut le signaler par écrit à l’équipe GOFER à : contact@gofer.fr .
    Article 9. Responsabilité - Litiges - Assurances
    9.1 Responsabilités
    Les Utilisateurs s’engagent expressément ne créer qu’un seul compte sur l’Interface GOFER et à
    compléter leur Profil avec des informations fiables, véridiques et à jour. La véracité, la validité et
    l'exactitude des Profils et des commentaires publiés par les Utilisateurs sont de l'entière
    responsabilité de leurs auteurs. Les informations renseignées par eux le sont sous leur entière
    responsabilité, tout comme l’accès à leur Compte Utilisateur avec leurs identifiants personnels et leur
    mot de passe strictement confidentiel.
    Il est également de la responsabilité des Utilisateurs de vérifier la conformité de leurs engagements
    contractuels aux dispositions légales et le cas échéant aux dispositions conventionnelles applicables.
    Les Utilisateurs Workers Indépendants s’engagent à agir comme des prestataires indépendants ainsi
    qu’à déclarer les revenus perçus via l’utilisation de l’Interface GOFER conformément à leur statut
    juridique et à être en permanence à jour du paiement de leurs cotisations sociales et autres
    contributions exigibles.
    La société GOFER, prestataire de services en ligne, simple intermédiaire et, le cas échéant, simple
    mandataire pour l’exécution de certains Services, est uniquement soumise à une obligation de
    moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que tout Utilisateur reconnaît et accepte
    expressément.
    En effet, la société GOFER n’est qu’un intermédiaire proposant, via l’appli GOFER, d’une part une
    mise en relation entres les Utilisateurs sur la base d’informations renseignées par eux et sous leur
    entière responsabilité dans leur Profil et des éventuelles notations effectuées par d’autres
    Utilisateurs, et, d’autre part, le remplissage de documents au nom et pour le compte de l’Utilisateur
    Business, sur la base des informations renseignées par lui et par l’Utilisateur Worker dans leurs Profils
    respectifs et sous leur entière responsabilité.
    Les contrats générés automatiquement via l’Interface GOFER constituent une simple proposition de
    modèle de contrat qui n’exonère pas les parties au contrats (le Business, le Worker et le Partenaire
    Entreprise de Travail Temporaire) de leur obligation de vérifier la conformité du contrat aux
    dispositions légales et réglementaires en vigueur et applicables à leur relation de travail au moment
    de sa formation.
    La société GOFER est dégagée toute responsabilité en cas de non communication dans les délais ou,
    en cas de fausses déclarations dans la communication de ces données et informations.
    La société GOFER s’engage à tout mettre en oeuvre pour que l’appli GOFER fonctionne de manière
    optimale et pour que les Services proposés satisfassent ses Utilisateurs. La société GOFER s’engage à
    accomplir avec diligence les Services proposés auxquels les Utilisateurs auront souscrits et sa
    responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée de sa part. Sa responsabilité ne
    pourra pas être engagée en cas de faute ou négligence imputable à un Utilisateur ou à tout tiers, ni
    en cas de force majeure.
    La Société GOFER ne pourra être tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre
    du présent Contrat ayant pour cause des faits échappant à son contrôle, le fait d’un tiers et/ou
    résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
    La Société GOFER s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite notamment à la
    souscription d'un Service proposé, adressée par écrit à contact@gofer.fr , l’équipe GOFER y répondra
    le plus rapidement possible.
    Compte tenu de la nature des Services proposés sur l’Interface GOFER, la société GOFER ne garantit
    pas le comportement des Utilisateurs quels qu’ils soient, ni leur honnêteté ni leur loyauté.
    La société n’est pas en mesure de vérifier que les informations complétées par les Utilisateurs
    reflètent la réalité ; en conséquence, la société GOFER exclut toute responsabilité découlant d’une
    saisie volontaire ou involontaire de données inexactes.
    La société ne garantit pas la qualité des prestations fournies par les Utilisateurs Worker, ni que les
    prestations ou vacations convenues entre eux seront effectuées.
    En outre, la société GOFER ne peut pas garantir que les Missions proposées par les Utilisateurs
    Business via l’Interface GOFER seront suivies d’un engagement contractuel.
    L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la société GOFER ne saurait être retenue, de quelque
    manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages relatifs à l’Utilisation de
    l’Interface GOFER, notamment son contenu et son accès, par l’Utilisateur ou par un tiers, autorisé ou
    non, via son Compte Utilisateur.
    La véracité, la validité et l'exactitude des Profils et des commentaires publiés par les Utilisateurs sont
    de l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en aucun cas la responsabilité de la société
    GOFER.
    La société GOFER se dégage de toute responsabilité liée au respect des dispositions légales ou
    réglementaires du droit du travail pour les Utilisateurs dans la mesure également où la société
    GOFER ne se substitue jamais aux Business dans le cadre du contrat de mission conclu entre
    les Worker et le Partenaire Entreprise de Travail Temporaire. La société GOFER agit en tant que
    simple mandataire dans le cadre des Services fournis, et le Business ayant souscrit à ces Services
    reste juridiquement le seul et unique responsable accueillant les Workers détachés par le Partenaire
    Entreprise de Travail Temporaire.
    Il est notamment de la seule responsabilité du Partenaire Entreprise de Travail Temporaire de
    s’assurer que le Worker sélectionné pour une Mission a une pièce d’identité en cours de validité lui
    permettant de travailler légalement en France et a un numéro de Sécurité sociale valide.
    De même, la société GOFER se dégage de toute responsabilité liée au respect des dispositions légales
    ou réglementaires du droit commercial et des affaires pour les Utilisateurs dans la mesure également
    où la société GOFER ne se substitue jamais aux Business dans le cadre du contrat de prestation de
    services conclu par eux avec les Workers Indépendants. La société GOFER agit ici aussi en tant que
    simple mandataire dans le cadre des Services fournis, et le Business ayant souscrit à ces Services
    reste juridiquement le seul et unique cocontractant du contrat de prestation de services conclu avec
    un Worker Indépendant.
    Il est notamment de la seule responsabilité de l’Utilisateur Business de s’assurer que le Worker
    Indépendant sélectionné pour une Mission dispose des documents lui permettant de travailler
    légalement en France, d’un numéro de SIRET valide et qu’il est à jour du règlement de ses cotisations
    et autres taxes ou contributions.
    Pour pouvoir utiliser les Services proposés sur l’appli GOFER et publier des Missions, les Business
    doivent avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle qui doit être en cours de
    validité.
    La société GOFER n’est à aucun moment ni à aucun titre partie au Contrat conclu entre un Utilisateur
    Business et un Utilisateur Worker. Toute modification ou annulation d’une Mission signée est
    soumise aux dispositions légales et conventionnelles applicables et aux dispositions de l’article 5.4 .
    La société GOFER ne peut en aucun cas, et pour aucun cas ou pour quelque cause que ce soit, être
    tenue responsable dans ce qui relève de la réalisation du contrat de mission établi entre le Partenaire
    Entreprise de Travail Temporaire et le Worker.
    Le Partenaire Entreprise de Travail Temporaire est seul redevable du paiement des salaires et
    indemnités convenus et dus aux Utilisateurs Worker, dans le respect des dispositions légales et
    conventionnelles, dans le cadre d’une Mission Intérimaire. Dans ce cadre là, le Partenaire Entreprise
    de Travail Temporaire également seul redevable du paiement des cotisations sociales et de toutes
    autres taxes, impôts et contributions auprès de l’administration, notamment l’Urssaf.
    En outre, la société GOFER ne saurait être tenue responsable de toute information qui se révèlerait
    fausse et qui entraînerait une déclaration préalable à l’embauche erronée et/ou un calcul erroné de
    la rémunération brute, des cotisations patronales ou autres.
    9.2 Litige
    En cas de litige survenant entre un Utilisateur Business et/ou un Utilisateur Worker et/ou le
    Partenaire Entreprise de Travail Temporaire, la société GOFER ne peut en aucun cas être tenue
    responsable et ne peut pas intervenir dans la résolution du litige en question.
    De la même manière, en cas de litige survenant entre un Utilisateur Business et/ou un Utilisateur
    Worker et/ou le Partenaire Accompagnateur Indépendant, la société GOFER ne peut en aucun cas
    être tenue responsable et ne peut pas intervenir dans la résolution du litige en question.
    Néanmoins, la société GOFER met à disposition les Contrats complétés et signés électroniquement
    par les parties, la signature électronique effectuée ayant autant valeur juridique qu’une signature
    manuscrite. A titre exceptionnel, la société GOFER pourra intervenir, sur demande expresse des
    Utilisateurs concernés, pour tenter de proposer une solution satisfaisante à un litige en cours entre
    les Utilisateurs concernés, ces derniers pouvant librement accepter ou non la proposition de
    résolution formulée par la société GOFER. Cette proposition de résolution n’implique en aucun cas la
    responsabilité de la société GOFER dans le litige en question.
    Les Parties s’engagent donc à trouver un accord ensemble ou, à défaut, à régler leurs litiges devant
    les autorités ou tribunaux compétents.
    9.3 Assurances
    Dans le cas des Missions Indépendants, les éventuels dommages découlant de l’exécution de la
    Mission sont couverts par la Responsabilité Civile Professionnelle à laquelle le Worker a souscrit par
    l’intermédiaire du Partenaire Accompagnateur Indépendant, sous réserve des éventuelles limitations
    prévues par cette assurance.
    Dans le cas des Missions Intérimaires, les éventuels dommages découlant de l’exécution de la
    Mission sont couverts par les assurances d’usage auxquelles a souscrit le Partenaire Entreprise de
    Travail Temporaire, sous réserve des éventuelles limitations prévues par ces assurances.
    Article 10 - Propriété intellectuelle
    La société GOFER est propriétaire de l’ensemble des droits d’auteur relatifs à l’ensemble des
    éléments de l’Interface GOFER, et de toutes les pages et documents qui sont édités par elle dans
    l’Interface GOFER. Ainsi, tous les éléments accessibles sur l’appli GOFER et sur le Site web GOFER,
    notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases
    de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et
    autres droits privatifs ou les droits d'usage y afférent détenus par la société GOFER, dans la limite des
    droits éventuellement détenus par des tiers.
    L’accès à l’Interface GOFER ne confère aucun droit aux Utilisateurs sur les droits de propriété
    intellectuelle relatifs à l’Interface GOFER et au site, qui demeurent la propriété exclusive de la société
    GOFER. Toute violation de ces droits d’auteur est susceptible de poursuites en justice.
    La société GOFER n’autorise aucune utilisation de son Interface GOFER, de ses Services et de ses
    données, autre que celle proposée par l’Interface GOFER.
    L’Utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter,
    sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière
    que ce soit, tout ou partie de l’Interface GOFER sans l’autorisation écrite préalable de la société
    GOFER pour d’autres utilisations que celles prévues par l’Interface GOFER. Toutefois, l’Utilisateur
    peut reproduire et imprimer pour son usage strictement personnel les données auxquelles il accède
    par le biais de Services fournis. La reproduction de la totalité des informations et données contenues
    dans l’Interface GOFER et/ou dans les prestations souscrites est en revanche interdit, de même que
    toute mise en réseau de telles informations.
    Il demeure strictement interdit à l’Utilisateur de copier pour publier, diffuser ou vendre, de quelque
    manière que ce soit, ces informations et données, et/ou de porter atteinte, directement
    ou indirectement, de quelque façon que ce soit, aux droits détenus par la société GOFER, par
    d’autres Utilisateurs ou par des tiers.
    Il est fait interdiction à toute personne morale ou personne physique de récupérer partiellement ou
    en totalité la base de données de l’Interface GOFER. Cette interdiction vise notamment, mais pas
    exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction,
    de reproduction de tout élément de l’Interface GOFER, notamment à des fins commerciales. La
    société GOFER se réserve le droit de supprimer immédiatement le Compte Utilisateur litigieux sans
    aucun remboursement ou dédommagement possible, et ce sans préjudice de toute action et/ou
    réclamation et/ou indemnité qui pourra être réclamée, éventuellement par voie judiciaire, à
    l’encontre de toute personne morale ou physique à qui ces faits pourront être reprochés.
    Cession de droits des Utilisateurs
    - Cession de droit à l’image : tout Utilisateur accepte de publier sa photo sur l’Interface GOFER et
    autorise la société GOFER à enregistrer, fixer, adapter, reproduire, représenter et diffuser son image,
    directement ou par tout tiers de son choix.
    L’Utilisateur cède à la société GOFER, à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée de deux
    (2) ans le droit de reproduire, représenter, adapter ainsi que le droit d’utiliser son image, pour les
    besoins des fonctionnalités de l’Interface GOFER et pour la diffusion des photos sur les profils des
    réseaux sociaux (ex : Facebook), sur tout support de projection à des fins professionnelles sur le
    réseau Internet et hors réseau, sur tous types de supports.
    L’Utilisateur accepte également que les photos ou vidéos prises le cas échéant, lors d’évènements
    organisés par la société GOFER soient publiées et diffusées par la société GOFER sur tous supports,
    dans le monde entier, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de l’évènement
    concerné.
    - Cession de droit sur les missions et les commentaires : l’Utilisateur est titulaire exclusif de tous les
    droits de propriété intellectuelle attachés aux Missions publiées et aux commentaires publiés sur les
    autres Utilisateurs. Cependant, l’Utilisateur cède gracieusement à la société GOFER, pour le monde
    entier et à titre non exclusif, un droit d’utilisation afférant au contenu aux Missions publiées et aux
    commentaires publiés sur les autres Utilisateurs qu’il communique au public via l’Interface GOFER,
    permettant à la société GOFER de reproduire, publier, diffuser et adapter ces contenus, sur tous
    supports connus ou à venir et en tous formats connus ou à venir, et ce à toutes fins et destinations et
    notamment à des fins commerciales ou publicitaires. Ce droit est accordé pour une durée de cinq (5)
    ans à compter de la publication du contenu de la mission concerné ou du commentaire concerné.
    Article 11 – Conditions d’accès aux services – Continuité de service
    L'accès à l’Interface GOFER est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des
    éventuelles pannes et interventions de maintenance ou autre nécessaires au bon fonctionnement de
    l’Interface GOFER et/ou des Services, des smartphones et/ou ordinateurs des Utilisateurs, des
    fournisseurs d’accès des Utilisateurs, des Partenaires ou de la société GOFER, sous réserve également
    d’un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société.
    Pour des raisons liées à la modification de l’Interface GOFER ou à sa maintenance, l’accès à l’Interface
    GOFER peut être coupé pendant plusieurs heures ou jours sans que cela puisse ouvrir droit à une
    quelconque indemnisation. Il en va de même en cas de fermeture définitive de l’Interface GOFER.
    Compte tenu des spécificités du réseau mobile et internet, la société GOFER n'offre aucune garantie
    de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
    Pour toute question et/ou réclamation concernant l’Interface GOFER, l’équipe GOFER peut être
    contactée à l’adresse e-mail suivante : contact@gofer.fr
    La société décline toute responsabilité pour tout dommage, notamment la perte de contenu ou
    d’informations, lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser l’Interface GOFER.
    Les frais de connexion et de communication (Internet, téléphonie ou autre) liés à l'utilisation de
    l’Interface restent à la charge de l’Utilisateur.
    Cookies : l'utilisation des cookies facilite la gestion de l’Interface GOFER, car elle permet une
    identification, bien qu'anonyme, des Utilisateurs, des études statistiques et diverses mesures,
    permettant d’en adapter les fonctionnalités ou la structure. La durée de conservation d'un cookie
    dans l'ordinateur ou le smartphone d'un Utilisateur de l’Interface GOFER ne saurait excéder la
    durée légale. L'utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau internet. Néanmoins, il est
    possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur ou du système
    d’exploitation de l’ordinateur, de la tablette ou du smartphone utilisé, de façon à ne plus accepter les
    cookies. Si l’Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra
    bénéficier de l’Interface GOFER dans son intégralité.
    Article 12 – Données personnelles - Prise de références
    Lorsqu’un Worker s’inscrit sur l’Interface GOFER et qu’il renseigne les références (notamment, nom
    et numéro de téléphone de la ou des personnes à contacter), il donne expressément son autorisation
    à GOFER pour contacter ces personnes afin de vérifier cette référence, dans les limites
    réglementaires et légales d’une prise de référence. Si le Worker ne souhaite pas qu’une référence
    soit contactée, elle ne doit pas être indiquée dans la liste des références donnée par ce Worker
    dans la rubrique Références.
    Les dispositions concernant les données personnelles des Utilisateurs de l’Interface GOFER font
    partie de la rubrique « Mentions Légales » de l’Interface GOFER auxquelles il convient de se référer.
    D’une manière générale, les Utilisateurs acceptent que leurs données personnelles :
    - soient utilisées par la société GOFER pour entrer en contact eux et/ou pour mieux comprendre
    l’usage fait de l’Interface GOFER et répondre aux besoins de ses Utilisateurs,
    - puissent être transmises à des prestataires de services externes chargés d'adresser les courriels
    et Newsletters de la société GOFER au nom et pour le compte de la société GOFER, à son
    établissement financiers, aux organismes sociaux, etc.
    - puissent être transmises à des partenaires commerciaux de la société GOFER, s’ils l’ont
    préalablement accepté.
    La société GOFER collecte et traite toutes les données que l’Utilisateur entre sur l’Interface GOFER.
    Les données ou informations personnelles recueillies sont notamment : les nom et prénom, l’adresse
    postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, la date de naissance, numéro de sécurité sociale,
    les noms d'utilisateur Facebook, et le cas échéant, les informations d'utilisation des Services telles
    que la géolocalisation.
    Les données personnelles fournies sont notamment utilisées pour les besoins des services fournis par
    l’Interface GOFER et son amélioration.
    Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le
    fichier des données utilisateurs de la société GOFER a dûment été déclaré à la CNIL sous le numéro
    1966905.
    Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données
    personnelles en écrivant à contact@gofer.fr
    La société GOFER se réserve cependant le droit de conserver certaines catégories de données qui
    pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce pendant la durée de
    conservation légalement autorisée. Ces données seront cependant désactivées et ne seront plus
    accessibles en ligne.
    Les données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union
    Européenne. La société GOFER et ses prestataires d’hébergement ont déployé des mesures
    appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles.
    La société GOFER ne peut cependant assurer que vos communications et autres données
    personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers. En cas d’atteinte à la sécurité de
    vos données, la société GOFER en informera la CNIL, conformément aux dispositions de la loi
    Informatique et Libertés.
    Dès lors que vous vous inscrivez aux Services via un site internet tiers partenaire (ex: Facebook), la
    sécurité de vos données personnelles dépend de la sécurité de votre connexion à ces sites internet
    tiers. Vous devez empêcher tout accès non autorisé à vos informations personnelles en sécurisant
    (ex: choix de mot de passe et identifiant complexe) les accès à votre ordinateur et/ou Terminaux et à
    tout autre équipement vous appartenant et au navigateur. La société GOFER ne peut être tenue
    responsable des failles de sécurité issues des sites internet tiers et des conséquences y afférentes,
    quelles qu’elles soient.
    Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
    Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
    En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou l’application des Conditions Générales, à défaut de
    résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris.
    Annexe 1 - Conditions de Vente du Partenaire Entreprise de Travail Temporaire
    Annexe 2 - Simulation indicative de Tarification
    Mentions légales Interface GOFER
    L’application mobile GOFER et le site web GOFER (ci-après l’« Interface GOFER ») sont édités par la
    société GOFER ci-après la « société ») – société par actions simplifiée de droit français au capital de
    78.000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 923 224, dont le siège social est
    situé 7 bis rue Fréville le Vingt à 92310 Sèvres – France.
    La société est amenée à traiter des données à caractère personnel et a déclaré l’Interface GOFER
    auprès de la CNIL (déclaration CNIL n°1966905).
    Directeur de la publication : Tessier Marc.
    Hébergement de l’appli GOFER : L’appli GOFER est hébergée par
    ● Amazon Web Services, Inc. - 410 Terry Ave North - Seattle , WA 98109-5210 , Etats-Unis
    ● Meteor Development Group - 60 South Market Street, Suite 600 - San Jose, CA 95113,
    Etats-Unis
    ● MongoDB Cloud - 3 Shelbourne Building, 3rd Floor, Crampton Avenue - Ballsbridge, Dublin 4,
    Irlande
    Création graphique de l’appli GOFER : Baptiste Rongier
    Développement du site web GOFER : le site web GOFER est développé par la société GOFER, 7 bis rue
    Fréville le Vingt - 92310 Sèvres – France
    Hébergement du site web GOFER : le site web GOFER est hébergé par Strikingly, 1355 Market Street
    Suite 488 San Francisco, CA 94103, Etats-Unis
    Création graphique du site web GOFER GOFER, 7 bis rue Fréville le Vingt - 92310 Sèvres – France.
    1. Accès et utilisation
    L’accès et l’utilisation à l’Interface GOFER suppose que vous acceptez sans réserve de vous conformer
    aux termes et conditions générales définis ci-après et définis dans les Conditions Générales
    d’Utilisation et de Vente, qui s’appliquent dès votre première connexion à l’Interface GOFER. La
    Société se réserve la possibilité de modifier ces termes et conditions à tout moment, dans les
    conditions précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
    2. Propriété Intellectuelle
    La connexion à l’appli GOFER vous confère le droit d’utiliser ses fonctionnalités et contenus de façon
    privée et non-exclusive. Les noms, images et logos contenus dans l’appli GOFER sont protégés par
    droits d’auteurs, dessins et modèles ou marques déposées de la Société. En aucun cas l’accès à
    l’Interface GOFER ne confère un droit ou une licence, implicite ou explicite, d’utilisation des marques,
    dessins et modèles ou droits d’auteurs détenus par la Société. Les droits d’auteurs relatifs aux textes,
    images et tous autres éléments représentés sur l’Interface GOFER sont la propriété exclusive de la
    Société, ou ont été intégrés avec l’autorisation des titulaires de ces droits.
    Toute reproduction, totale ou partielle, et par quelque moyen que ce soit est formellement interdite.
    3. Données personnelles
    En utilisant l’Interface GOFER, vous consentez expressément et sans réserve à l’utilisation des
    informations personnelles vous concernant selon les termes définis ci-après.
    3.1 Informations collectées : Pour utiliser les services proposés dans l’I nterface GOFER, il est
    nécessaire de nous communiquer un certain nombre d’informations personnelles vous concernant,
    incluant notamment vos noms, prénoms, coordonnées personnelles. Les informations liées à votre
    utilisation de l’I nterface GOFER ou à toute communication par email ou par lettre que vous nous
    adresserez pourront être collectées.
    3.2 Divulgation des informations : Les informations personnelles vous concernant pourront être
    connues de la Société et de ses employés, ainsi que des partenaires travaillant avec la Société dans le
    cadre de l’exploitation de l’Interface GOFER et de la réalisation des services qui y sont proposés, ou
    pour toute autre utilisation à laquelle il sera demandé de préalablement consentir. Ces informations
    personnelles pourront être divulguées en cas de demande effectuée par les autorités judiciaires ou
    autres compétentes pour faire respecter les lois et autres dispositions applicables.
    3.3 Données relatives au terminal et à la connexion : Les données relatives aux paramètres de
    connexion et au terminal de l'utilisateur, recueillies ou traitées à l'occasion de son utilisation de
    l'Interface GOFER, sont destinées à la Société, ses sous-traitants et partenaires, situés dans et hors de
    l'Union européenne, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Interface GOFER, d'améliorer les
    services offerts sur l'Interface GOFER, d'adapter l'affichage du contenu de l'Interface GOFER et des
    offres promotionnelles aux paramètres du terminal de l'utilisateur et de l'informer des offres et
    actualités de la Société, sauf opposition de sa part.
    L’Interface GOFER est susceptible de contenir des liens vers des sites tiers. La Société ne saurait être
    tenue pour responsable de la politique de protection des données personnelles de ces sites tiers.
    Nous vous recommandons de vérifier la politique de protection des données personnelles de ces
    sites.
    3.4 Accès, modification et radiation : Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de
    radiation des données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en
    nous contactant à l’adresse de messagerie électronique suivante : contact@gofer.fr . L’équipe GOFER
    répondra dans les meilleurs délais à compter de la réception de votre demande.
    3.5 Opt-in : Dans le cadre de l’Interface GOFER, vous recevrez des informations importantes pour vous de la part de la Société. Il vous sera possible de mettre fin à cette autorisation à tout moment, selon les modalités décrites au point 3.4.
    3.6 Système d’exploitation
    Il est précisé que les éditeurs du système d'exploitation mobile (Apple (pour iOS), Google (pour
    Android) ou Microsoft (pour Windows Mobile) et les systèmes d’exploitation des PC ou Mac peuvent
    prévoir des règles d’utilisations des données personnelles des utilisateurs d’applications publiées sur
    leur système d’exploitation respectif. En utilisant l’Interface GOFER, vous consentez expressément à
    la collecte, au traitement et à l’utilisation des données vous concernant par le système d’exploitation
    que vous utilisez.
    3.7 Facebook, LinkedIn et Twitter : Si vous reliez votre compte GOFER à votre compte auprès d’un
    service tiers comme Facebook ou Twitter, nous pouvons recevoir des informations vous concernant
    en provenance de ces services de tierces parties. Nous pouvons utiliser ces informations pour vous
    aider à créer votre compte sur l’Interface GOFER et à connecter et partager votre contenu public
    avec vos amis et abonnés. Vous pouvez administrer la manière dont vous reliez votre compte GOFER
    à des services de tiers. Veuillez noter que si vous interagissez avec Facebook, Twitter, ou d’autres
    icônes de tiers par l’intermédiaire du Service, y compris les boutons « j’aime », « partager », ou
    autres fonctions similaires, ces entreprises peuvent recueillir des informations vous concernant,
    notamment l’adresse IP de votre appareil. Vos interactions avec ces tiers et avec d’autres sont régies
    par leurs propres chartes de confidentialité.
    4. Garanties
    La Société ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite
    ou autre, relative au contenu de l’Interface GOFER et incluant sans s’y limiter que les informations
    contenues sur l’Interface GOFER sont complètes, exactes, à jour ou qu’elles n’enfreignent pas
    d’éventuels droits de tiers.
    La Société ne peut en outre garantir l’accessibilité permanente à l’Interface GOFER ou que l’Interface
    GOFER sera exempte de toutes erreurs ou problèmes techniques, incluant notamment tout
    dysfonctionnement lié à des virus. Il est recommandé aux utilisateurs de prendre toutes mesures
    utiles de précaution afin de se protéger contre les virus diffusés par Internet ou sur mobiles. La
    Société fera ses meilleurs efforts afin d’éviter la propagation de virus sur l’Interface GOFER, mais ne
    peut garantir leur absence et de ce fait exclut toute responsabilité à cet égard.

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L’application mobile GOFER et le site web GOFER (ci-après l’« Interface GOFER ») sont édités par la société GOFER ci-après la « société ») – société par actions simplifiée de droit français au capital de 78.000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 923 224, dont le siège social est situé 7 bis rue Fréville le Vingt à 92310 Sèvres – France.
La société est amenée à traiter des données à caractère personnel et a déclaré l’Interface GOFER auprès de la CNIL (déclaration CNIL n°1966905).
Directeur de la publication : Tessier Marc.
L’appli GOFER est hébergée par :
    ● Amazon Web Services, Inc. - 410 Terry Ave North - Seattle , WA 98109-5210 , Etats-Unis
    ● Meteor Development Group - 60 South Market Street, Suite 600 - San Jose, CA 95113,
    Etats-Unis
    ● MongoDB Cloud - 3 Shelbourne Building, 3rd Floor, Crampton Avenue - Ballsbridge, Dublin 4,
    Irlande
Création graphique de l’appli GOFER : Baptiste Rongier
Développement du site web GOFER : le site web GOFER est développé par la société GOFER, 7 bis rue Fréville le Vingt - 92310 Sèvres – France
Hébergement du site web GOFER : le site web GOFER est hébergé par Strikingly, 1355 Market Street - Suite 488 San Francisco, CA 94103, Etats-Unis
Création graphique du site web GOFER GOFER, 7 bis rue Fréville le Vingt - 92310 Sèvres – France.
1. Accès et utilisation
L’accès et l’utilisation à l’Interface GOFER suppose que vous acceptez sans réserve de vous conformer aux termes et conditions générales définis ci-après et définis dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, qui s’appliquent dès votre première connexion à l’Interface GOFER. La Société se réserve la possibilité de modifier ces termes et conditions à tout moment, dans les conditions précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
2. Propriété Intellectuelle
La connexion à l’appli GOFER vous confère le droit d’utiliser ses fonctionnalités et contenus de façon privée et non-exclusive. Les noms, images et logos contenus dans l’appli GOFER sont protégés par droits d’auteurs, dessins et modèles ou marques déposées de la Société. En aucun cas l’accès à l’Interface GOFER ne confère un droit ou une licence, implicite ou explicite, d’utilisation des marques, dessins et modèles ou droits d’auteurs détenus par la Société. Les droits d’auteurs relatifs aux textes, images et tous autres éléments représentés sur l’Interface GOFER sont la propriété exclusive de la Société, ou ont été intégrés avec l’autorisation des titulaires de ces droits.
Toute reproduction, totale ou partielle, et par quelque moyen que ce soit est formellement interdite.
3. Données personnelles
En utilisant l’Interface GOFER, vous consentez expressément et sans réserve à l’utilisation des informations personnelles vous concernant selon les termes définis ci-après.
3.1 Informations collectées : Pour utiliser les services proposés dans l’Interface GOFER, il est nécessaire de nous communiquer un certain nombre d’informations personnelles vous concernant, incluant notamment vos noms, prénoms, coordonnées personnelles. Les informations liées à votre utilisation de l’Interface GOFER ou à toute communication par email ou par lettre que vous nous adresserez pourront être collectées.
3.2 Divulgation des informations : Les informations personnelles vous concernant pourront être connues de la Société et de ses employés, ainsi que des partenaires travaillant avec la Société dans le cadre de l’exploitation de l’Interface GOFER et de la réalisation des services qui y sont proposés, ou pour toute autre utilisation à laquelle il sera demandé de préalablement consentir. Ces informations personnelles pourront être divulguées en cas de demande effectuée par les autorités judiciaires ou autres compétentes pour faire respecter les lois et autres dispositions applicables.
 3.3 Données relatives au terminal et à la connexion : Les données relatives aux paramètres de connexion et au terminal de l'utilisateur, recueillies ou traitées à l'occasion de son utilisation de l'Interface GOFER, sont destinées à la Société, ses sous-traitants et partenaires, situés dans et hors de l'Union européenne, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Interface GOFER, d'améliorer les services offerts sur l'Interface GOFER, d'adapter l'affichage du contenu de l'Interface GOFER et des offres promotionnelles aux paramètres du terminal de l'utilisateur et de l'informer des offres et actualités de la Société, sauf opposition de sa part. L’Interface GOFER est susceptible de contenir des liens vers des sites tiers. La Société ne saurait être tenue pour responsable de la politique de protection des données personnelles de ces sites tiers.
Nous vous recommandons de vérifier la politique de protection des données personnelles de ces sites.
 3.4 Accès, modification et radiation : Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de radiation des données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en nous contactant à l’adresse de messagerie électronique suivante : contact@gofer.fr . L’équipe GOFER répondra dans les meilleurs délais à compter de la réception de votre demande.
3.5 Opt-in : Dans le cadre de l’Interface GOFER, vous recevrez des informations de la part de la Société. Il vous sera possible de mettre fin à cette autorisation à tout moment, selon les modalités décrites au point 3.4.
3.6 Système d’exploitation
 Il est précisé que les éditeurs du système d'exploitation mobile (Apple (pour iOS), Google (pour Android) ou Microsoft (pour Windows Mobile) et les systèmes d’exploitation des PC ou Mac peuvent prévoir des règles d’utilisations des données personnelles des utilisateurs d’applications publiées sur leur système d’exploitation respectif. En utilisant l’Interface GOFER, vous consentez expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données vous concernant par le système d’exploitation que vous utilisez.
3.7 Facebook, LinkedIn et Twitter : Si vous reliez votre compte GOFER à votre compte auprès d’un service tiers comme Facebook ou Twitter, nous pouvons recevoir des informations vous concernant en provenance de ces services de tierces parties. Nous pouvons utiliser ces informations pour vous aider à créer votre compte sur l’Interface GOFER et à connecter et partager votre contenu public avec vos amis et abonnés. Vous pouvez administrer la manière dont vous reliez votre compte GOFER à des services de tiers. Veuillez noter que si vous interagissez avec Facebook, Twitter, ou d’autres icônes de tiers par l’intermédiaire du Service, y compris les boutons « j’aime », « partager », ou autres fonctions similaires, ces entreprises peuvent recueillir des informations vous concernant, notamment l’adresse IP de votre appareil. Vos interactions avec ces tiers et avec d’autres sont régies par leurs propres chartes de confidentialité.
 4. Garanties
La Société ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite ou autre, relative au contenu de l’Interface GOFER et incluant sans s’y limiter que les informations contenues sur l’Interface GOFER sont complètes, exactes, à jour ou qu’elles n’enfreignent pas d’éventuels droits de tiers.
La Société ne peut en outre garantir l’accessibilité permanente à l’Interface GOFER ou que l’Interface GOFER sera exempte de toutes erreurs ou problèmes techniques, incluant notamment tout dysfonctionnement lié à des virus. Il est recommandé aux utilisateurs de prendre toutes mesures utiles de précaution afin de se protéger contre les virus diffusés par Internet ou sur mobiles. La Société fera ses meilleurs efforts afin d’éviter la propagation de virus sur l’Interface GOFER, mais ne peut garantir leur absence et de ce fait exclut toute responsabilité à cet égard.