Conditions générales d'utilisation

Article 0. Préambule

Il faut les lire, ces Conditions Générales, c’est votre « parapluie » juridique à vous aussi. En revanche, si vous avez envie de bien les comprendre, elles sont résumées en 5 lignes dans les FAQ. Oui, 5. Juste pour dire, les voici :

• Gofer est juste un intermédiaire qui permet d’établir une mise en relation et des formalités administratives contractuelles de travail entre un établissement du secteur café/hôtellerie/restauration et un extra. Nous ne sommes pas responsables de ce qui se passe entre eux, en cuisine ou en salle ou ailleurs. Chacun a sa responsabilité dans le contrat établi. Et chacun a la liberté de choisir ET la rémunération de ce travail.

• Le service est payant pour les employeurs (15% de commissions sur la mission) et gratuit pour les candidats. Les extras sont payés via l'application.

• Les informations obtenues sur l’application sont déclaratives : chacun a la responsabilité de vérifier les informations fournies, notamment au démarrage de la relation de travail. Seule exception : Gofer se charge de vérifier les références que ses candidats énoncent dans leurs parcours.

• Les contrats établis sur l’application sont de véritables contrats (contrat de travail), avec des engagements légaux classiques : il faut en honorer les obligations de travailler ou de faire travailler.

• La procédure de mise en relation et de contractualisation se fait dans les règles, les paiements sont sécurisés et tous les documents sont téléchargeables à partir de son espace personnel.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services proposés par la société GOFER aux personnes physiques ou morales souhaitant en bénéficier.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services GOFER sont éditées par la société GOFER (ci-après « GOFER »), société par actions simplifiée de droit français au capital de 306 645 Euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 813 923 224, dont le siège social est situé 23 RUE DES SOUS-BOIS 34160 SUSSARGUES - France.

La société GOFER est éditrice et propriétaire de l’application mobile GOFER (ci-après « Appli GOFER »)

Article 2. Définitions

Les termes suivants, utilisés avec une majuscule, auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• Appli GOFER : application mobile développée et éditée par GOFER, permettant une mise en relation rapide entre Business et Worker dans le secteur CHR (café, hôtellerie, restauration), l’établissement pour le compte du Business et du Worker des documents administratifs relatifs à la Mission et enfin, la gestion de flux monétaires pour le compte du Business et du Worker, dans la cadre desdites Missions. L’Appli GOFER est accessible par les Utilisateurs via tout terminal mobile disposant d’un réseau de connexion approprié;

• Business : personne morale exploitant un ou plusieurs établissements spécialisés dans l’hôtellerie-Restauration à la recherche d’intervenants dans ce secteur. Il peut être représenté par une ou plusieurs personnes physiques qui ont toutes la délégation de pouvoir pour engager la personne morale qu’ils représentent. Le terme Business dans la suite de ce document comprend à la fois l’établissement et les personnes physiques le représentant;

• Compte Utilisateur : espace personnel et sécurisé disponible dans l’Appli GOFER et dans le Site GOFER permettant à l’Utilisateur d'accéder à ses informations personnelles, à son tableau de bord des missions en cours ou acceptées ;

• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services GOFER ;

• Contact : Utilisateur listé dans la section Mon Réseau d’un Utilisateur de l’application GOFER ou du Site web GOFER ;

• Interface GOFER : désigne l’ensemble des interfaces web (Site web GOFER) et mobile (Appli GOFER) de la société GOFER;

• Mandat : pour l’exécution des Services destinés aux Utilisateurs Business et Worker, ces derniers donnent mandat à la société GOFER pour agir en leur nom et pour leur compte en ce qui concerne l’établissement des documents administratifs requis ;

• Mission : toute offre de travail de courte durée proposée par un Business sur l’Appli GOFER ou le Site web GOFER, matérialisée par la mise à disposition à travers un Partenaire Entreprise de Travail Temporaire pour le Worker. Partenaire Entreprise de Travail Temporaire : Entreprise de travail temporaire, partenaire de GOFER, gérant l’intégralité de la relation contractuelle avec les Business et les Workers liés par une Mission de type travail temporaire et non prestation indépendante;

• Profil : ensemble des informations renseignées par un Business ou un Worker sous sa propre responsabilité pour s’inscrire sur l’appli GOFER ou le Site web GOFER et utiliser ses Services ;

• Services : services dématérialisés, gratuits ou payants selon le cas, proposés par GOFER, et accessibles uniquement après inscription en tant qu’Utilisateur, destinés à faciliter la mise en relation et la contractualisation entre Worker et Business pour des Missions;

• Site web GOFER : application accessible par un navigateur web développée et éditée par GOFER, permettant la réalisation de Services identiques à ceux proposés par l’Appli GOFER.

• Tarifs : prix des Services payants proposés par la société GOFER;

• Utilisateur : Business ou Worker inscrit sur l‘appli GOFER et pouvant bénéficier des Services proposés par GOFER sur l‘appli GOFER et/ou sur le Site web GOFER;

• Worker : personne physique majeure en recherche de missions dans le secteur de l’hôtellerie-Restauration, ayant les autorisations de travail requises pour travailler sur le territoire où intervient GOFER, et en capacité de proposer sa candidature sur l’appli GOFER;

Article 3. Acceptation des Conditions Générales

Les présentes Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser l’appli GOFER et le Site web GOFER, ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des Services proposés via l’appli GOFER et le Site web GOFER.

L’accès, l’inscription et l’utilisation de l’appli GOFER et/ou du Site web GOFER impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Tout Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. Toute condition ou clause contraire opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de GOFER, inopposable à celle-ci.

En cliquant sur le bouton « S’inscrire » sur la page d’inscription de l’appli GOFER ou du Site web GOFER, l’Utilisateur matérialise son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Celles-ci forment un contrat qui engage GOFER et l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas les termes des présentes Conditions Générales, il n’est pas autorisé à utiliser les Services.

En cas de questions concernant les Services, il suffit de contacter l’équipe de GOFER via l'adresse e-mail suivante contact@gofer.fr ou au numéro suivant : 0644996221.

GOFER se réserve le droit de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales, qui seront applicables dans leur nouvelle version dès leur mise en ligne.

Cette nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur dès l’inscription pour les nouveaux Utilisateurs.

Pour les Utilisateurs inscrits antérieurement, ils seront avertis de la modification des Conditions Générales par e-mail, à l’adresse indiquée au moment de leur inscription, et disposeront d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de leur modification pour refuser celle-ci et mettre fin aux éventuels Services en cours, directement depuis leur Compte Utilisateur. En l’absence de dénonciation dans le délai fixé, les modifications seront considérées comme définitivement approuvées.

GOFER se réserve le droit, à tout moment, de supprimer l'accès à l’appli GOFER et au Site web GOFER ainsi qu’aux Services à tout Utilisateur qui violerait les présentes Conditions Générales.

Le fait pour GOFER de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

L’Utilisateur accepte par la même occasion, et aux mêmes conditions que dans le présent article pour les Conditions Générales de GOFER, les Conditions Générales Particulières des Partenaires de GOFER, incluses en Annexe de ce document.

Enfin, GOFER se réserve le droit de conclure des accords avec un ou plusieurs Utilisateurs Business en dérogation des présentes Conditions Générales nommées Conditions Particulières et qui prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

Article 4. Inscription

4.1 Inscription

Tout Worker ou Business peut librement et gratuitement s’inscrire sur l’Interface GOFER, à condition d’être une personne physique majeure pour les candidats en recherche de travail, ou une personne morale exploitante d’hôtels – restaurants, et d’avoir la capacité juridique de contracter. Dans le cas d’un Utilisateur Business, la personne physique s’inscrivant sur l’Interface GOFER et acceptant les présentes Conditions Générales engage l’entreprise - personne morale qu’elle représente.

GOFER se réserve la possibilité de procéder à tout moment à des vérifications et à suspendre ou interdire l’accès à l’Interface GOFER si l’Utilisateur n’est pas en mesure de justifier sa capacité à agir ou à contracter.

• Inscription via l’Appli GOFER

L’accès à l’interface GOFER nécessite un téléchargement de l’application sur un smartphone depuis les services Google Play ou iOS et la création d’un Compte Utilisateur personnel avant de pouvoir utiliser les Services de l’interface GOFER.

L’inscription est possible une fois le téléchargement de l’appli GOFER effectuée sur le smartphone du Worker ou du Business, en cliquant sur le bouton « S’inscrire ».

L’inscription nécessite de compléter les champs suivants : nom / prénom / email / téléphone / mot de passe.

L’adresse email renseignée sera l’identifiant de connexion de l’Utilisateur pour les connexions ultérieures à l’Interface GOFER, et ne devra pas porter atteinte aux droits d’un quelconque tiers tel qu’une usurpation d’identité ni à un quelconque droit de propriété intellectuelle, tel que marque déposée, dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

Il est nécessaire également que ce soit une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement et le numéro de téléphone correspondant au smartphone sur lequel l’appli GOFER a été téléchargée pourra servir à valider. Une fois le formulaire d’inscription complété, un e-mail de confirmation accusant réception de l’inscription est envoyé automatiquement à l’adresse e-mail indiquée, il convient alors de cliquer sur le lien présent dans l’e-mail envoyé pour permettre la création du Compte Utilisateur.

Ce Compte est strictement personnel et placé sous la responsabilité nominative de l’Utilisateur titulaire.

L’Utilisateur pourra se connecter au Site GOFER avec les mêmes identifiants que ceux utilisés pour accéder à l’appli GOFER.

• Inscription via le Site web GOFER

L’inscription à l’interface GOFER peut également être effectuée via le Site web GOFER : www.gofer.fr

Pour une utilisation des Services, il est nécessaire d’avoir la dernière version officiellement disponible des navigateurs Google Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Edge.

L’inscription se fait via le bouton « S’inscrire » présent sur la homepage du Site GOFER.

L’inscription nécessite de compléter les champs suivants : nom / prénom / email / téléphone / mot de passe.

L’adresse email renseignée sera l’identifiant de connexion de l’Utilisateur pour les connexions ultérieures à l’Interface GOFER, et ne devra pas porter atteinte aux droits d’un quelconque tiers tel qu’une usurpation d’identité ni à un quelconque droit de propriété intellectuelle, tel que marque déposée, dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

Il est nécessaire également que l’adresse de messagerie électronique renseignée soit en état de fonctionnement et que le numéro de téléphone corresponde au smartphone sur lequel l’appli GOFER sera éventuellement téléchargée.

Une fois le formulaire d’inscription complété, un e-mail de confirmation accusant réception de l’inscription est envoyé automatiquement à l’adresse e-mail indiquée, il convient alors de cliquer sur le lien présent dans l'email envoyé pour permettre la création du Compte Utilisateur.

Ce Compte est strictement personnel et placé sous la responsabilité de l’Utilisateur titulaire.

L’Utilisateur pourra se connecter à l’appli GOFER avec les mêmes identifiants que ceux utilisés pour accéder au Site GOFER. Accéder à l’appli GOFER nécessite le téléchargement de l’application sur un smartphone depuis les services Google Play ou iOS .

4.2 Utilisation du Compte Utilisateur

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit ensuite préciser son statut (Business ou Worker) et de compléter un formulaire composé de plusieurs champs, obligatoires ou facultatifs selon les cas, afin d’éditer son Profil. L’Utilisateur s’engage à fournir des données strictement personnelles, entièrement exactes et légalement conformes.

L’Utilisateur doit choisir lui-même son mot de passe qui sera requis avec son identifiant (adresse e-mail renseignée lors de l’inscription) pour les connexions ultérieures à l’Interface GOFER.

L’usage de l’identifiant et du mot de passe est strictement personnel, confidentiel et incessible. Il est placé sous la responsabilité de l’Utilisateur qui en est titulaire. Tout accès et toute utilisation de l’ Interface GOFER et/ou des Services par le biais de son identifiant et de son mot de passe sont réputés effectués par lui et sous sa responsabilité. L’identifiant et/ou le mot de passe ne peuvent être changés que par l’Utilisateur lui-même depuis son Compte Utilisateur ou à l'initiative de GOFER.

L’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Utilisateur permettra l’échange d’informations entre celui-ci et GOFER. L’Utilisateur accepte l’usage de cette adresse e-mail pour tout échange d’informations avec GOFER et accepte de recevoir de telles informations sur cette adresse e-mail.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement sa messagerie électronique, et à vérifier sa boîte de réception ainsi que dans les courriers indésirables.

En cas de modification de son adresse e-mail, l’Utilisateur devra la mettre à jour immédiatement dans son Compte Utilisateur.

En l’absence d’adresse de messagerie électronique valide ou de coordonnées téléphoniques valides, GOFER sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations, et ne pourra être tenue pour responsable de cette inexécution.

Tout Utilisateur s’engage à tenir à jour les informations concernant son Profil.

Tout Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autre compte que celui initialement créé lors de son inscription sur l’Interface GOFER, à défaut de quoi la société GOFER aura la faculté de suspendre ou supprimer immédiatement le Profil, les annonces, commentaires et Services souscrits de l’Utilisateur concerné.

Tout Utilisateur s’engage à ne pas créer de faux Profil.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la véracité et de la complétude des informations fournies à GOFER. La société GOFER décline toute responsabilité si une ou plusieurs informations se révéleraient fausses, inexactes ou incomplètes.

L’Utilisateur Worker devra notamment fournir les informations suivantes pour pouvoir utiliser les Services :

• civilité,

• nom,

• prénom(s),

• adresse postale,

• numéro de téléphone,

• adresse e-mail,

• date de naissance,

• numéro de Sécurité sociale,

• descriptif de son parcours (formations, compétences, expérience professionnelle, références - voir article 12 pour le traitement de ces références),

• poste recherché,

• départements de travail souhaités,

• photo, facultativement,

L’Utilisateur Worker peut ajouter une photographie récente de lui-même, il reconnaît alors disposer des droits d’utilisation sur l’image ajoutée et accepte que la société GOFER puisse opérer un recadrage de la photo jointe au profil si nécessaire. La société GOFER peut décider ne de pas publier la photographie ou de la supprimer après sa mise en ligne notamment en cas de clichés inappropriés, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

L’Utilisateur Worker accepte expressément que la société GOFER utilise la photo jointe dans son Profil dans les conditions précisées à l’article 10.

Seules les informations suivantes seront visibles de façon publique dans l’appli GOFER : civilité, nom prénom, département de résidence, poste/mission recherché, photo. Seule l’édition d’un Contrat de Mission ou de Mise à Disposition fait apparaître les autres informations renseignées.

En s’inscrivant sur l’appli GOFER, l’Utilisateur Worker reconnaît être apte à assurer un travail ou une mission dans le domaine de l’hôtellerie restauration, au regard du droit français et s’engage à fournir à tout moment et sur simple demande à la société GOFER et/ou à l’un de ses partenaires les documents légaux obligatoires et, notamment, à l’occasion de toute Mission :

- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité si la nationalité de l’Utilisateur Worker fait partie de l’Espace Economique Européen

- Titre de séjour ou autorisation de travail en cours de validité si la nationalité de l’Utilisateur Worker ne fait pas partie de l’Espace Economique Européen

- Carte Vitale ou N° d’assuré social et d’affiliation aux caisses d’assurances maladie en cours de validité

- RIB au nom du Worker pour recevoir les paiements des missions

En s’inscrivant en tant que Worker personne physique, l’Utilisateur Worker reconnaît avoir pris toutes les informations sur le statut correspondant et en accepte toutes les conséquences. En particulier, l’Utilisateur accepte, en acceptant les présentes Conditions Générales, les conditions générales du Partenaire Entreprise de Travail Temporaire.

L’Utilisateur Business devra fournir les informations suivantes pour pouvoir utiliser les Services :

• nom de la société (dénomination sociale),

• n° SIRET de la société,

• adresse de l’établissement Business,

• qualité : gérant ou manager habilité à engager l’établissement

• numéro de téléphone,

• adresse e-mail,

• civilité-nom-prénom- de l’Utilisateur,

• photo du manager et photo de son établissement

Si les cases ne sont pas cochées, le processus d’inscription ne peut pas être poursuivi et le Business ne peut pas devenir Utilisateur des Services.

L’Utilisateur Business qui a complété le formulaire ajoute une photographie récente de lui-même, ainsi qu’une photo de l’établissement concerné. L’Utilisateur reconnaît disposer des droits d’utilisation sur les images ajoutées et accepte que la société GOFER puisse opérer un recadrage si nécessaire. La société GOFER peut décider ne de pas publier la photographie ou de la supprimer après sa mise en ligne notamment en cas de clichés inappropriés, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

L’Utilisateur Business accepte expressément que la société GOFER utilise les visuels joints dans le Profil dans les conditions précisées à l’article 10.

Seules les informations suivantes seront visibles de façon publique dans l’appli GOFER : nom, adresse, photos du lieu et du représentant Utilisateur de l’établissement. Seule l’édition d’un Contrat de Mission ou de Mise à Disposition fait apparaître les autres informations renseignées.

En s’inscrivant sur l’appli GOFER, l’Utilisateur Business reconnaît être apte à fournir un travail à une personne physique dans le domaine de l’hôtellerie-restauration à un candidat potentiel, s’engage à fournir des informations fiables et véridiques et s’engage à contracter, une fois choisis le ou les Workers, recrutés par l’appli GOFER aux conditions financières annoncées, dans le respect des lois en vigueur.

Enfin, l’inscription sur l’appli GOFER permet de recevoir automatiquement la newsletter électronique de GOFER, pour se désinscrire il suffit de cliquer sur le lien de désinscription situé dans la newsletter.

Par son inscription et le renseignement de son numéro de téléphone portable, l’Utilisateur donne expressément autorisation à GOFER de lui envoyer toutes les communications transactionnelles nécessaires par SMS, y compris les notifications de nouvelles opportunités.

L’Utilisateur donne aussi l’autorisation à GOFER d’envoyer, de temps en temps, du contenu promotionnel. Ces derniers envois, sont soumis à la condition que l’Utilisateur n’indique pas, par retour de SMS, son souhait de ne plus recevoir ce contenu promotionnel.

Ces envois de SMS sont soumis à la loi Informatique Libertés du 06/01/1978 et à la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’économie Numérique) du 21/06/2004.

4.3 Désinscription

Tout Utilisateur est libre de se désinscrire à tout moment en demandant à l’équipe GOFER de supprimer son Compte Utilisateur dans l’Interface GOFER en adressant un email à : contact@gofer.fr, en précisant dans l’objet du message la demande de suppression de son Compte Utilisateur.

La société GOFER se réserve le droit de bloquer ou de supprimer le Compte Utilisateur d’un Utilisateur, après information préalable adressée par email à cet Utilisateur sur l’adresse de messagerie électronique indiquée dans son Profil : en cas d’absence de connexion à l’appli GOFER pendant une durée supérieure à un (1) an ainsi que dans le cas d’un comportement illicite, contraire aux codes de comportement du service GOFER, anormal ou inconvenant, ou contraire aux présentes Conditions Générales et ce, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par la Société GOFER et/ou l’un de ses partenaires et/ou par tout tiers du fait du comportement du Membre. La désinscription a pour conséquence de supprimer toutes les données associées au Compte Utilisateur et de le rendre inaccessible, dès que les durées de prescription ci-dessous seront échues.

Toutefois, la société GOFER se réserve le droit de conserver les données de l’Utilisateur désinscrit pendant une durée maximale de 5 ans afin de satisfaire à une demande d’information, découlant notamment d’une demande de l’administration, d’un litige ou d’une procédure, pour lesquels la société GOFER serait interrogée.

Article 5. Description des Services de l’Interface GOFER

L’Interface GOFER permet aux Utilisateurs Worker et aux Utilisateurs Business d’accéder à différents Services, notamment la mise en relation entre eux sur la base de Missions publiées par les Business et des profils publiés par les Worker, la fourniture d’un contrat type de travail , l’utilisation d’un système de signature électronique, l’évaluation des Utilisateurs, un tableau de bord reprenant la liste des propositions ou recherches, la liste des contrats acceptés ou en cours, la liste des archives après pointage des heures, etc.)

5.1 Services destinés aux Utilisateurs Worker

L’Interface GOFER permet aux candidats à la recherche d’un travail de courte durée dans le secteur de l’hôtellerie-restauration de bénéficier gratuitement des Services destinés aux Utilisateurs Worker : publier un Profil, candidater aux Missions publiées qu’il reçoit, contractualiser de façon dématérialisée la Mission pour laquelle il serait retenu, valider le pointage de sa mission et évaluer/commenter l’environnement de travail dans lequel il a effectué une Mission.

Il est aussi éligible aux services et aux offres des Partenaires de GOFER dans la limite de son acceptation des CGU et CGV des Partenaires.

5.2 Services destinés aux Utilisateurs Business

L’Interface GOFER permet aux exploitants professionnels de l’hôtellerie-restauration, offreurs de travail de courte durée dans l’une des activités propres au fonctionnement des établissements de l’hôtellerie ou de la restauration, de proposer une ou plusieurs Missions sur l’appli GOFER et de procéder à la contractualisation dématérialisée pour une Mission, qu’il s’agisse d’un contrat de mise à disposition, via le partenaire Entreprise de Travail Temporaire de GOFER.

Les Services lui permettent également de bénéficier des Services de l’Entreprise de Travail Temporaire, dans la limite des Conditions Générales de celle-ci, de la gestion des aspects administratifs du travail temporaire (DPAE, contrat de mise à disposition, fiche de paye) signés via l’Interface GOFER lorsqu’il sélectionne un des candidats Worker qui a répondu à son offre de travail.

5.3 Fonctionnement des Services

• Proposition d’une Mission

Lorsque le Business publie une Mission sur l’Interface GOFER, il doit se connecter et compléter les champs suivants :

Pour une mission :

• Mission proposée

• Durée, heure de début et heure de fin de la Mission

• Tarif proposé pour la Mission

• Motif de recours à une mission en interim

• Lieu d’exécution de la Mission (si applicable)

Une fois les informations sur la Mission complétées et validées, la notification de la Mission est instantanément adressée aux Utilisateurs Worker dont le Profil répond aux critères exprimés en terme de poste proposé et de lieu d’exécution (département).

Tous les Workers connectés sur l’Interface GOFER dont le Profil et le parcours correspondent à la Mission publiée la reçoivent et peuvent librement décider d’indiquer s’ils sont disponibles ou non, en cliquant sur le bouton correspondant.

• Acceptation d’une Mission

Lorsqu’un ou plusieurs Worker indiquent qu’ils sont disponibles pour la Mission proposée, le Business a accès à leur Profil et parcours respectif, et peut librement décider de refuser ou accepter les candidats Worker ayant manifesté leur intérêt pour la Mission. Si le Business identifie un Worker qui lui convient, il clique sur le bouton « Proposer une mission » pour déclencher l’envoi d’une proposition de Mission à ce Worker.

A l’envoi de cette proposition de Mission, le Worker concerné a le choix de valider ou annuler la Mission.

Cette proposition de Mission, une fois validée par le Worker correspondant, est traduiteen contrat de mise à disposition (contrat de travail).

PAR LE FAIT DE CLIQUER SUR LE BOUTON “PROPOSER UNE MISSION” ET PAR LE FAIT QUE L’UTILISATEUR WORKER CONCERNÉ ACCEPTE CETTE MISSION, L’UTILISATEUR BUSINESS CONFIRME ENTRER EN RELATION CONTRACTUELLE AVEC LE PARTENAIRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI PORTE L'ACTIVITÉ DU WORKER.

CE CLIC VAUT ACCEPTATION DES CONDITIONS DU CONTRAT DE MISE À DISPOSITION, SELON LE CAS.

DE MÊME, L’UTILISATEUR WORKER CONFIRME, PAR LE FAIT DE CLIQUER SUR LE BOUTON “ACCEPTER LA MISSION”, QU’IL ACCEPTE L’ENGAGEMENT DE SIGNER ÉLECTRONIQUEMENT (DÉCRITE CI-DESSOUS), DANS LES DÉLAIS LÉGAUX, LE CONTRAT DE MISSION ENTRE LUI ET LE PARTENAIRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, MIS À DISPOSITION DANS SON ESPACE PERSONNEL.

Les contrats de mise à disposition (contrat de travail) peuvent aussi être signés électroniquement sur simple demande effectuée par email.

Le système de signature électronique est réalisé de façon sécurisée par la société YOUSIGN, société tierce partenaire de GOFER. Le Contrat à signer est disponible dans le Compte Utilisateur dès que la proposition de Mission est validée par le Worker. L’Utilisateur Worker signataire concerné reçoit un code d’identification SMS permettant la signature du Contrat pour confirmer son engagement. L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que la signature électronique effectuée aura autant de valeur juridique qu’une signature manuscrite de sa part.

Les contrats types sont disponibles sur simple demande à contact@gofer.fr.

L’initiative de sélectionner tel ou tel candidat Worker appartient au Business ayant publié la Mission.

Les contrats confirmés pour chacune des Missions sont disponibles sur simple demande par le ou les Utilisateurs concernés à contact@gofer.fr

• Exécution de la Mission

La Mission est exécutée à l’endroit déterminé par le Business. En fin de Mission, un pointage des heures effectivement réalisées est effectué par le Business et le Worker, directement sur l’Interface GOFER, ainsi que l’évaluation respective de la Mission.

La réalité et la véracité des informations fournies et validées dans la fiche de pointage sont de la seule responsabilité du Business et du Worker. La responsabilité de la société GOFER ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.

Si l’Utilisateur Business ne confirme pas ou ne modifie pas les horaires de la Mission au plus tard 72 heures après la fin de l’exécution de la Mission, la société GOFER se réserve le droit de valider automatiquement les heures de la Mission, ce que le Business accepte expressément. Aucune réclamation auprès de GOFER sur le nombre d’heures effectué dans la Mission ne saurait être faite, pour quelque raison que ce soit, au-delà de 72 heures après la fin de la Mission.

De même, si l’Utilisateur Worker ne confirme pas ou ne modifie pas les horaires de la Mission au plus tard 72 heures après la validation du pointage de la Mission par le Business, la société GOFER se réserve le droit de valider automatiquement les heures de la Mission, ce que le Worker accepte expressément. Aucune réclamation auprès de GOFER sur le nombre d’heures effectué dans la Mission ne saurait être faite, pour quelque raison que ce soit, au-delà des 72 heures après la validation du pointage de la Mission.

En résumé, le pointage fige le nombre d’heures qui sera facturé à l’Utilisateur Business et le nombre d’heures payées à l’Utilisateur Worker.

5.4 Annulation de Mission - Absence - Modification d’horaires

L’Interface GOFER est, entre autres, une plateforme de mise en relation, c’est-à-dire un environnement où les hommes et femmes se rencontrent dans le but précis de travailler ensemble avec respect, civilité et savoir-vivre. La règle d’or applicable aux Utilisateurs est donc de prévenir le plus vite possible tout le monde en cas de modification ou d’annulation de Mission pour que chacun puisse prendre ses dispositions au plus vite.

L’annulation d’une Mission déjà conclue peut se faire à certains moments via l’Interface GOFER et ce sans préjudice financier de la part de Gofer. Cependant, pour valider cette annulation, l’Utilisateur doit prévenir GOFER par SMS ou par email.

CEPENDANT, les obligations réglementaires, conventionnelles, de bon sens et de civilité s’appliquent :

• L’annulation de Contrat de Mise à Disposition par un Utilisateur Business est soumise aux clauses, si elles existent, des Conditions Générales du Partenaire Entreprise de Travail Temporaire en Annexe.

• L’annulation de contrat de Mission par un Utilisateur Worker est soumise aux clauses, si elles existent, des Conditions Générales du Partenaire Entreprise de Travail Temporaire en Annexe.

• Toute annulation doit être signalée directement (SMS ou téléphone) à l’autre Partie le plus rapidement possible.

L’Utilisateur Worker n’a pas la possibilité de modifier une Mission acceptée. Les conditions suivantes s’appliquent pour l’annulation du fait d’un Utilisateur Worker ou de son absence au démarrage de la Mission convenue :

• Toute annulation par un Worker doit être faite auprès de GOFER et de l’Utilisateur Business concerné par SMS ou appel vocal, 24 heures avant la Mission conclue, sous peine de suspension de son Compte Utilisateur ou d’exclusion temporaire ou définitive de l’Interface GOFER.

• Toute absence d’un Worker à une Mission sans préavis donnera lieu à une suspension immédiate du compte du Worker.

• L’apport d’une justification d’absence par le Worker pourra éventuellement donner lieu à une réactivation de son Compte Utilisateur le cas échéant. L’absence de justification d’absence pourra donner lieu à une exclusion définitive des Services Gofer pour le Worker.

Les conditions suivantes s’appliquent pour la modification d’une Mission du fait d’un Utilisateur Business :

Dans le cas où un Utilisateur Business venait à devoir changer les horaires ou le lieu de la Mission conclue avant le début de la Mission, il est de son devoir de prévenir immédiatement par SMS ou appel vocal le Worker qui est engagé pour cette Mission, afin qu’il sache que les conditions ont changé et qu’il ait l’opportunité de changer son engagement. Tout changement qui intervient après le démarrage de l’exécution de la Mission conclue sera réglé via le pointage et soumis à l’accord bilatéral du Worker et du Business. En cas désaccord des parties, les Utilisateurs acceptent que tout litige devra être réglé entre les Parties en question dans la Mission selon les dispositions de l’article 9.2.

5.5 Relation entre Utilisateurs Business et Utilisateurs Worker

La relation de travail est soumise aux dispositions du Code du travail, de la Convention collective nationale applicable (Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 et de ses avenants – IDCC 1979, ou Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de ses avenants - IDCC 1501) et de toute autre réglementation applicable, notamment celle sur le travail temporaire, rappelée dans les Conditions Générales du Partenaire Entreprise de Travail Temporaire.

Il est rappelé que la société GOFER n’est qu’un intermédiaire dans la mise en relation entre Utilisateurs Worker et Utilisateurs Business de l’Interface GOFER. GOFER n’est à aucun moment ni à aucun titre le donneur d’ordre, l’employeur d’un quelconque Utilisateur Worker. Aucun lien de subordination ne lie la société GOFER aux Utilisateurs Worker qui utilisent l’Interface GOFER.

La société GOFER n’est à aucun moment ni à aucun titre partie aux Contrats conclus, pour une Mission, entre un Utilisateur Business et un Utilisateur Worker et/ou le Partenaire Entreprise de Travail Temporaire.

Toute modification ou annulation d’un Contrat signé est soumise aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

5.6 Embauche après une Mission

Si un Utilisateur Business devait proposer un contrat de travail, de quelque nature que ce soit, à durée déterminée de plus de 4 semaines ou à durée indéterminée, à un Utilisateur Worker et que celui-ci l'accepte, la société GOFER NE RÉCLAMERA PAS DE SOMME EN COMPENSATION DE LA MISE EN RELATION DES PARTIES ET DE LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL DIRECTEMENT ENTRE LES PARTIES. Dans un tel cas, les Parties doivent en revanche prévenir GOFER le plus tôt possible dès la conclusion de cet accord.

5.7 Fonctionnalité « Mon Réseau »

Les Services de GOFER incluent la possibilité de constituer son réseau professionnel de confiance d’Utilisateurs utilisant ou invités à utiliser les Services de GOFER.

L’Utilisateur peut à tout instant inviter une ou plusieurs personnes 1) à être listée parmi les Contacts de l’Utilisateur 2) à s’inscrire aux Services GOFER.

A tout moment, un Utilisateur peut activer la fonction “Ajouter un contact” dans le menu “Mon Réseau”. L’Utilisateur donne alors l’expresse autorisation à GOFER d’accéder au carnet d’adresse de son téléphone et de sauvegarder cette liste, aux fins de l’utilisation de cette fonctionnalité uniquement.

En appuyant sur le bouton “Inviter un contact”, l’Utilisateur donne son accord à GOFER d’envoyer soit une notification à l’Utilisateur défini dans la requête de connexion par son numéro de téléphone, s’il est Utilisateur de GOFER , soit un SMS invitant la personne dont le numéro de téléphone est spécifié dans la requête de connexion à télécharger l’Interface GOFER et à s’inscrire sur GOFER .

Les requêtes de connexion ne provoqueront l’inscription des autres Utilisateurs en tant que Contact que lorsqu’il y aura confirmation bilatérale des Utilisateurs. GOFER ne garantit pas la réponse des personnes Utilisateur ou non.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas multiplier les requêtes de connexion avec les personnes dont le numéro figure dans le carnet d’adresse de leur téléphone. GOFER décline toute responsabilité en cas de sollicitation répétée de personnes qui ne sont pas Utilisateurs des Services GOFER.

La présence d’un Utilisateur sur la liste des contacts permet, en outre, la conclusion de contrats directs, via l’application, mais n’engage GOFER à aucune obligation autre que celle de tenir à jour la liste des Contacts.

Enfin, les données collectées par GOFER est soumise à la loi Informatique et Libertés comme stipulé dans le chapitre 12 et GOFER s’engage à ne les communiquer à des tiers qu’avec l’autorisation expresse de l’Utilisateur, ce qu’il ne donne pas par l’acceptation de ces Conditions Générales, et à ne les utiliser qu’aux fins du fonctionnement des Services GOFER.

Article 6. Paiement des Missions et Paiement des Services de l’Interface GOFER

6.1 Paiement des Utilisateurs Worker et Accès aux Services GOFER

Les Services de l’Interface GOFER destinés aux Worker sont accessibles gratuitement par les Utilisateurs Worker.

Le paiement des Missions effectuées grâce à une mise en relation sur l’Interface Gofer se fait par virement bancaire de la part du Partenaire Entreprise de Travail Temporaire de GOFER, dans la semaine du 10 du mois suivant la mission effectuée, après le pointage bilatéral (Worker+Business) de la Mission effectuée, sous réserve que le Worker ait transmis ses coordonnées bancaires à GOFER (RIB). Ce paiement est garanti à l’égard du Worker, indépendamment du paiement de la prestation au Partenaire Entreprise de Travail Temporaire par l’Utilisateur Business correspondant.

Les Utilisateurs Workers informeront GOFER de tout changement de coordonnées bancaires par l’envoi immédiat d’un nouveau RIB.

6.2 Paiement de l’accès aux Services GOFER par les Business et paiement des Missions

Les Services de l’appli GOFER destinés aux Business sont accessibles aux Utilisateurs Business et ouvrent droit à facturation dès lors que le Business clique sur le bouton « Proposer un contrat ». Les Utilisateurs Business sont avertis des prix HT et TTC des Services avant de poursuivre la commande.

Le prix comprend:

• Le Prix HT facturé par le Partenaire Entreprise de Travail Temporaire

• La commission GOFER de 15% sur le prix HT de la Mission concernée pour l’utilisation des Services de l’Interface GOFER

La société GOFER se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services à tout moment, en l’occurrence le montant de la commission, et en informera ses Utilisateurs par tout moyen déjà énoncé plus haut. Le barème de prix indicatif est indiqué en Annexe 2.

Les informations ci-dessus valent devis. La poursuite du processus de contractualisation par l’Utilisateur Business est considérée comme valant acceptation du devis, commande des Services, et exigibilité du prix, ce que l’Utilisateur Business accepte expressément.

L’Utilisateur Business peut instantanément accéder aux Services et ainsi poursuivre les différentes étapes de contractualisation.

La facture des Services souscrits est éditée par le Partenaire Entreprise de Travail Temporaire et adressée par la société GOFER par e-mail au Business et doit être réglée par celui-ci dès réception par virement bancaire. Cette facture comprend la commission de GOFER.

Article 7. Evaluation / commentaires

Une fois la Mission terminée et le pointage des heures travaillées effectué, les Utilisateurs sont invités à laisser une évaluation et un commentaire sur la Mission réalisée et le déroulement de celle-ci. Le dépôt de ces informations n’est pas obligatoire.

L’Utilisateur Worker note et/ou commente l’environnement de travail dans lequel s’est effectué sa Mission, l’Utilisateur Business évalue et/ou commente la prestation du Worker qui a exécuté la Mission dans son établissement.

L’évaluation donnée par les Utilisateurs porte sur différents critères objectifs tels que la ponctualité, le relationnel, la qualité du service, la qualité de la Mission et la rémunération, par exemple :

• Business : ponctualité, compétence, sociabilité, relation avec la clientèle, …

• Worker : environnement de travail, déroulement de la Mission, …

Une fois l’évaluation faite, les Utilisateurs sont également invités à laisser des commentaires à propos de la Mission qui a été réalisée.

Lorsque l’Utilisateur aura fait l’objet d’au moins une évaluation, l’évaluation obtenue et, le cas échéant le commentaire associé, seront ajoutés à son Profil, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

L’Utilisateur s’engage expressément à réaliser une évaluation et/ou des commentaires reposant sur des éléments factuels et à mesurer les propos utilisés.

Aucune modération n’est effectuée par la société GOFER. Néanmoins, tout propos offensant pourra être considéré comme un abus justifiant la suppression de l’évaluation et/ou du commentaire publié, voire la suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur auteur de ce propos. Tout Utilisateur pourra décider de ne pas rendre publique une appréciation effectuée le concernant, en envoyant un e-mail à l’équipe GOFER à contact@gofer.fr, et en précisant la demande en objet. GOFER se réserve le droit de contacter directement l’Utilisateur auteur de la publication et se réserve la possibilité, le cas échéant, de modifier ou supprimer les évaluations et/ou commentaires.

Article 8. Signaler un abus
 

Lorsqu’un Utilisateur détecte sur l’appli GOFER et/ou le Site web GOFER un comportement inapproprié ou contraire aux présentes Conditions Générales, des informations erronées ou mensongères, il peut le signaler par écrit à l’équipe GOFER à : contact@gofer.fr.

Article 9. Responsabilité - Litiges - Assurances

9.1 Responsabilités

Les Utilisateurs s’engagent expressément ne créer qu’un seul compte sur l’Interface GOFER et à compléter leur Profil avec des informations fiables, véridiques et à jour. La véracité, la validité et l'exactitude des Profils et des commentaires publiés par les Utilisateurs sont de l'entière responsabilité de leurs auteurs. Les informations renseignées par eux le sont sous leur entière responsabilité, tout comme l’accès à leur Compte Utilisateur avec leurs identifiants personnels et leur mot de passe strictement confidentiel.

Il est également de la responsabilité des Utilisateurs de vérifier la conformité de leurs engagements contractuels aux dispositions légales et le cas échéant aux dispositions conventionnelles applicables.

La société GOFER, prestataire de services en ligne, simple intermédiaire et, le cas échéant, simple mandataire pour l’exécution de certains Services, est uniquement soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que tout Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

En effet, la société GOFER n’est qu’un intermédiaire proposant, via l’appli GOFER, d’une part une mise en relation entres les Utilisateurs sur la base d’informations renseignées par eux et sous leur entière responsabilité dans leur Profil et des éventuelles notations effectuées par d’autres Utilisateurs, et, d’autre part, le remplissage de documents au nom et pour le compte de l’Utilisateur Business, sur la base des informations renseignées par lui et par l’Utilisateur Worker dans leurs Profils respectifs et sous leur entière responsabilité.

La société GOFER est dégagée toute responsabilité en cas de non communication dans les délais ou, en cas de fausses déclarations dans la communication de ces données et informations.

La société GOFER s’engage à tout mettre en œuvre pour que l’appli GOFER fonctionne de manière optimale et pour que les Services proposés satisfassent ses Utilisateurs. La société GOFER s’engage à accomplir avec diligence les Services proposés auxquels les Utilisateurs auront souscrits et sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée de sa part. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de faute ou négligence imputable à un Utilisateur ou à tout tiers, ni en cas de force majeure.

La Société GOFER ne pourra être tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre du présent Contrat ayant pour cause des faits échappant à son contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

La Société GOFER s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite notamment à la souscription d'un Service proposé, adressée par écrit à contact@gofer.fr, l’équipe GOFER y répondra le plus rapidement possible.

Compte tenu de la nature des Services proposés sur l’Interface GOFER, la société GOFER ne garantit pas le comportement des Utilisateurs quels qu’ils soient, ni leur honnêteté ni leur loyauté.

La société n’est pas en mesure de vérifier que les informations complétées par les Utilisateurs reflètent la réalité ; en conséquence, la société GOFER exclut toute responsabilité découlant d’une saisie volontaire ou involontaire de données inexactes.

La société ne garantit pas la qualité des prestations fournies par les Utilisateurs Worker, ni que les prestations ou vacations convenues entre eux seront effectuées.

En outre, la société GOFER ne peut pas garantir que les Missions proposées par les Utilisateurs Business via l’Interface GOFER seront suivies d’un engagement contractuel.

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la société GOFER ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages relatifs à l’Utilisation de l’Interface GOFER, notamment son contenu et son accès, par l’Utilisateur ou par un tiers, autorisé ou non, via son Compte Utilisateur.

La véracité, la validité et l'exactitude des Profils et des commentaires publiés par les Utilisateurs sont de l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en aucun cas la responsabilité de la société GOFER.

La société GOFER se dégage de toute responsabilité liée au respect des dispositions légales ou réglementaires du droit du travail pour les Utilisateurs dans la mesure également où la société GOFER ne se substitue jamais aux Business dans le cadre du contrat de mission conclu entre les Workers et le Partenaire Entreprise de Travail Temporaire. La société GOFER agit en tant que simple mandataire dans le cadre des Services fournis, et le Business ayant souscrit à ces Services reste juridiquement le seul et unique responsable accueillant les Workers détachés par le Partenaire Entreprise de Travail Temporaire.

Il est notamment de la seule responsabilité du Partenaire Entreprise de Travail Temporaire de s’assurer que le Worker sélectionné pour une Mission a une pièce d’identité en cours de validité lui permettant de travailler légalement en France et a un numéro de Sécurité sociale valide.

La société GOFER n’est à aucun moment ni à aucun titre partie au Contrat conclu entre un Utilisateur Business et un Utilisateur Worker. Toute modification ou annulation d’une Mission signée est soumise aux dispositions légales et conventionnelles applicables et aux dispositions de l’article 5.4.

La société GOFER ne peut en aucun cas, et pour aucun cas ou pour quelque cause que ce soit, être tenue responsable dans ce qui relève de la réalisation du contrat de mission établi entre le Partenaire Entreprise de Travail Temporaire et le Worker.

Le Partenaire Entreprise de Travail Temporaire est seul redevable du paiement des salaires et indemnités convenus et dus aux Utilisateurs Worker, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Dans ce cadre là, le Partenaire Entreprise de Travail Temporaire également seul redevable du paiement des cotisations sociales et de toutes autres taxes, impôts et contributions auprès de l’administration, notamment l’Urssaf.

En outre, la société GOFER ne saurait être tenue responsable de toute information qui se révèlerait fausse et qui entraînerait une déclaration préalable à l’embauche erronée et/ou un calcul erroné de la rémunération brute, des cotisations patronales ou autres.

9.2 Litige

En cas de litige survenant entre un Utilisateur Business et/ou un Utilisateur Worker et/ou le Partenaire Entreprise de Travail Temporaire, la société GOFER ne peut en aucun cas être tenue responsable et ne peut pas intervenir dans la résolution du litige en question.

Néanmoins, la société GOFER met à disposition les Contrats complétés et signés électroniquement par les parties, la signature électronique effectuée ayant autant valeur juridique qu’une signature manuscrite. A titre exceptionnel, la société GOFER pourra intervenir, sur demande expresse des Utilisateurs concernés, pour tenter de proposer une solution satisfaisante à un litige en cours entre les Utilisateurs concernés, ces derniers pouvant librement accepter ou non la proposition de résolution formulée par la société GOFER. Cette proposition de résolution n’implique en aucun cas la responsabilité de la société GOFER dans le litige en question.

Les Parties s’engagent donc à trouver un accord ensemble ou, à défaut, à régler leurs litiges devant les autorités ou tribunaux compétents.

9.3 Assurances

es éventuels dommages découlant de l’exécution de la Mission sont couverts par les assurances d’usage auxquelles a souscrit le Partenaire Entreprise de Travail Temporaire, sous réserve des éventuelles limitations prévues par ces assurances.

Article 10 - Propriété intellectuelle

La société GOFER est propriétaire de l’ensemble des droits d’auteur relatifs à l’ensemble des éléments de l’Interface GOFER, et de toutes les pages et documents qui sont édités par elle dans l’Interface GOFER. Ainsi, tous les éléments accessibles sur l’appli GOFER et sur le Site web GOFER, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs ou les droits d'usage y afférent détenus par la société GOFER, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

L’accès à l’Interface GOFER ne confère aucun droit aux Utilisateurs sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Interface GOFER et au site, qui demeurent la propriété exclusive de la société GOFER. Toute violation de ces droits d’auteur est susceptible de poursuites en justice.

La société GOFER n’autorise aucune utilisation de son Interface GOFER, de ses Services et de ses données, autre que celle proposée par l’Interface GOFER.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de l’Interface GOFER sans l’autorisation écrite préalable de la société GOFER pour d’autres utilisations que celles prévues par l’Interface GOFER. Toutefois, l’Utilisateur peut reproduire et imprimer pour son usage strictement personnel les données auxquelles il accède par le biais de Services fournis. La reproduction de la totalité des informations et données contenues dans l’Interface GOFER et/ou dans les prestations souscrites est en revanche interdit, de même que toute mise en réseau de telles informations.

Il demeure strictement interdit à l’Utilisateur de copier pour publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces informations et données, et/ou de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, aux droits détenus par la société GOFER, par d’autres Utilisateurs ou par des tiers.

Il est fait interdiction à toute personne morale ou personne physique de récupérer partiellement ou en totalité la base de données de l’Interface GOFER. Cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément de l’Interface GOFER, notamment à des fins commerciales. La société GOFER se réserve le droit de supprimer immédiatement le Compte Utilisateur litigieux sans aucun remboursement ou dédommagement possible, et ce sans préjudice de toute action et/ou réclamation et/ou indemnité qui pourra être réclamée, éventuellement par voie judiciaire, à l’encontre de toute personne morale ou physique à qui ces faits pourront être reprochés.

Cession de droits des Utilisateurs

- Cession de droit à l’image : tout Utilisateur accepte de publier sa photo sur l’Interface GOFER et autorise la société GOFER à enregistrer, fixer, adapter, reproduire, représenter et diffuser son image, directement ou par tout tiers de son choix.

L’Utilisateur cède à la société GOFER, à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée de deux (2) ans le droit de reproduire, représenter, adapter ainsi que le droit d’utiliser son image, pour les besoins des fonctionnalités de l’Interface GOFER et pour la diffusion des photos sur les profils des réseaux sociaux (ex : Facebook), sur tout support de projection à des fins professionnelles sur le réseau Internet et hors réseau, sur tous types de supports.

L’Utilisateur accepte également que les photos ou vidéos prises le cas échéant, lors d’évènements organisés par la société GOFER soient publiées et diffusées par la société GOFER sur tous supports, dans le monde entier, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de l’évènement concerné.

- Cession de droit sur les missions et les commentaires : l’Utilisateur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Missions publiées et aux commentaires publiés sur les autres Utilisateurs. Cependant, l’Utilisateur cède gracieusement à la société GOFER, pour le monde entier et à titre non exclusif, un droit d’utilisation afférant au contenu aux Missions publiées et aux commentaires publiés sur les autres Utilisateurs qu’il communique au public via l’Interface GOFER, permettant à la société GOFER de reproduire, publier, diffuser et adapter ces contenus, sur tous supports connus ou à venir et en tous formats connus ou à venir, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires. Ce droit est accordé pour une durée de cinq (5) ans à compter de la publication du contenu de la mission concerné ou du commentaire concerné.

Article 11 – Conditions d’accès aux services – Continuité de service

L'accès à l’Interface GOFER est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance ou autre nécessaires au bon fonctionnement de l’Interface GOFER et/ou des Services, des smartphones et/ou ordinateurs des Utilisateurs, des fournisseurs d’accès des Utilisateurs, des Partenaires ou de la société GOFER, sous réserve également d’un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société.

Pour des raisons liées à la modification de l’Interface GOFER ou à sa maintenance, l’accès à l’Interface GOFER peut être coupé pendant plusieurs heures ou jours sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation. Il en va de même en cas de fermeture définitive de l’Interface GOFER.

Compte tenu des spécificités du réseau mobile et internet, la société GOFER n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

Pour toute question et/ou réclamation concernant l’Interface GOFER, l’équipe GOFER peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : contact@gofer.fr

La société décline toute responsabilité pour tout dommage, notamment la perte de contenu ou d’informations, lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser l’Interface GOFER.

Les frais de connexion et de communication (Internet, téléphonie ou autre) liés à l'utilisation de l’Interface restent à la charge de l’Utilisateur.

Cookies : l'utilisation des cookies facilite la gestion de l’Interface GOFER, car elle permet une identification, bien qu'anonyme, des Utilisateurs, des études statistiques et diverses mesures, permettant d’en adapter les fonctionnalités ou la structure. La durée de conservation d'un cookie dans l'ordinateur ou le smartphone d'un Utilisateur de l’Interface GOFER ne saurait excéder la durée légale. L'utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau internet. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur ou du système d’exploitation de l’ordinateur, de la tablette ou du smartphone utilisé, de façon à ne plus accepter les cookies. Si l’Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra bénéficier de l’Interface GOFER dans son intégralité.

Article 12 – Données personnelles - Prise de références

Lorsqu’un Worker s’inscrit sur l’Interface GOFER et qu’il renseigne les références (notamment, nom et numéro de téléphone de la ou des personnes à contacter), il donne expressément son autorisation à GOFER pour contacter ces personnes afin de vérifier cette référence, dans les limites réglementaires et légales d’une prise de référence. Si le Worker ne souhaite pas qu’une référence soit contactée, elle ne doit pas être indiquée dans la liste des références donnée par ce Worker dans la rubrique Références.

Les dispositions concernant les données personnelles des Utilisateurs de l’Interface GOFER font partie de la rubrique « Mentions Légales » de l’Interface GOFER auxquelles il convient de se référer.

D’une manière générale, les Utilisateurs acceptent que leurs données personnelles :

• soient utilisées par la société GOFER pour entrer en contact eux et/ou pour mieux comprendre l’usage fait de l’Interface GOFER et répondre aux besoins de ses Utilisateurs,

• puissent être transmises à des prestataires de services externes chargés d'adresser les courriels et Newsletters de la société GOFER au nom et pour le compte de la société GOFER, à son établissement financiers, aux organismes sociaux, etc.

• puissent être transmises à des partenaires commerciaux de la société GOFER, s’ils l’ont préalablement accepté.

La société GOFER collecte et traite toutes les données que l’Utilisateur entre sur l’Interface GOFER. Les données ou informations personnelles recueillies sont notamment : les nom et prénom, l’adresse postale, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, la date de naissance, numéro de sécurité sociale, et le cas échéant, les informations d'utilisation des Services telles que la géolocalisation.

Les données personnelles fournies sont notamment utilisées pour les besoins des services fournis par l’Interface GOFER et son amélioration.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le fichier des données utilisateurs de la société GOFER a dûment été déclaré à la CNIL sous le numéro 1966905.

Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en écrivant à contact@gofer.fr

La société GOFER se réserve cependant le droit de conserver certaines catégories de données qui pourraient être nécessaires en cas de réclamation ou de litige ultérieur, et ce pendant la durée de conservation légalement autorisée. Ces données seront cependant désactivées et ne seront plus accessibles en ligne.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en France ou dans l’Union Européenne. La société GOFER et ses prestataires d’hébergement ont déployé des mesures appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles.

La société GOFER ne peut cependant assurer que vos communications et autres données personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers. En cas d’atteinte à la sécurité de vos données, la société GOFER en informera la CNIL, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

Dès lors que vous vous inscrivez aux Services via un site internet tiers partenaire, la sécurité de vos données personnelles dépend de la sécurité de votre connexion à ces sites internet tiers. Vous devez empêcher tout accès non autorisé à vos informations personnelles en sécurisant (ex: choix de mot de passe et identifiant complexe) les accès à votre ordinateur et/ou Terminaux et à tout autre équipement vous appartenant et au navigateur. La société GOFER ne peut être tenue responsable des failles de sécurité issues des sites internet tiers et des conséquences y afférentes, quelles qu’elles soient.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou l’application des Conditions Générales, à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris.

Annexe 1 - Conditions de Vente du Partenaire Entreprise de Travail Temporaire

Annexe 2 - Simulation indicative de Tarification

Mentions légales Interface GOFER

L’application mobile GOFER et le site web GOFER (ci-après l’« Interface GOFER ») sont édités par la société GOFER ci-après la « société ») – société par actions simplifiée de droit français au capital de 306 645 Euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 813 923 224, dont le siège social est situé 23 RUE DES SOUS-BOIS 34160 SUSSARGUES – France.

La société est amenée à traiter des données à caractère personnel et a déclaré l’Interface GOFER auprès de la CNIL (déclaration CNIL n°1966905).

Directeur de la publication : Tessier Marc.

Développement de l’appli GOFER : L’appli GOFER est développée par la société GOFER, 23 RUE DES SOUS-BOIS 34160 SUSSARGUES – France

Hébergement de l’appli GOFER : L’appli GOFER est hébergée par

• Amazon Web Services, Inc. - 410 Terry Ave North - Seattle , WA 98109-5210 , Etats-Unis

• Meteor Development Group - 60 South Market Street, Suite 600 - San Jose, CA 95113, Etats-Unis

• MongoDB Cloud - 3 Shelbourne Building, 3rd Floor, Crampton Avenue - Ballsbridge, Dublin 4, Irlande

Création graphique de l’appli GOFER : GOFER, 23 RUE DES SOUS-BOIS 34160 SUSSARGUES7 bis rue Fréville le Vingt - 92310 Sèvres – France

Développement du site web GOFER : le site web GOFER est développé par la société GOFER, 23 RUE DES SOUS-BOIS 34160 SUSSARGUES – France

Hébergement du site web GOFER : le site web GOFER est hébergé par Strikingly, 1355 Market Street Suite 488 San Francisco, CA 94103, Etats-Unis

Création graphique du site web GOFER GOFER, 23 RUE DES SOUS-BOIS 34160 SUSSARGUES – France.

1. Accès et utilisation

L’accès et l’utilisation à l’Interface GOFER suppose que vous acceptez sans réserve de vous conformer aux termes et conditions générales définis ci-après et définis dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, qui s’appliquent dès votre première connexion à l’Interface GOFER. La Société se réserve la possibilité de modifier ces termes et conditions à tout moment, dans les conditions précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

2. Propriété Intellectuelle

La connexion à l’appli GOFER vous confère le droit d’utiliser ses fonctionnalités et contenus de façon privée et non-exclusive. Les noms, images et logos contenus dans l’appli GOFER sont protégés par droits d’auteurs, dessins et modèles ou marques déposées de la Société. En aucun cas l’accès à l’Interface GOFER ne confère un droit ou une licence, implicite ou explicite, d’utilisation des marques, dessins et modèles ou droits d’auteurs détenus par la Société. Les droits d’auteurs relatifs aux textes, images et tous autres éléments représentés sur l’Interface GOFER sont la propriété exclusive de la Société, ou ont été intégrés avec l’autorisation des titulaires de ces droits.

Toute reproduction, totale ou partielle, et par quelque moyen que ce soit est formellement interdite.

3. Données personnelles

En utilisant l’Interface GOFER, vous consentez expressément et sans réserve à l’utilisation des informations personnelles vous concernant selon les termes définis ci-après.

3.1 Informations collectées : Pour utiliser les services proposés dans l’Interface GOFER, il est nécessaire de nous communiquer un certain nombre d’informations personnelles vous concernant, incluant notamment vos noms, prénoms, coordonnées personnelles. Les informations liées à votre utilisation de l’Interface GOFER ou à toute communication par email ou par lettre que vous nous adresserez pourront être collectées.

3.2 Divulgation des informations : Les informations personnelles vous concernant pourront être connues de la Société et de ses employés, ainsi que des partenaires travaillant avec la Société dans le cadre de l’exploitation de l’Interface GOFER et de la réalisation des services qui y sont proposés, ou pour toute autre utilisation à laquelle il sera demandé de préalablement consentir. Ces informations personnelles pourront être divulguées en cas de demande effectuée par les autorités judiciaires ou autres compétentes pour faire respecter les lois et autres dispositions applicables.

3.3 Données relatives au terminal et à la connexion : Les données relatives aux paramètres de connexion et au terminal de l'utilisateur, recueillies ou traitées à l'occasion de son utilisation de l'Interface GOFER, sont destinées à la Société, ses sous-traitants et partenaires, situés dans et hors de l'Union européenne, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Interface GOFER, d'améliorer les services offerts sur l'Interface GOFER, d'adapter l'affichage du contenu de l'Interface GOFER et des offres promotionnelles aux paramètres du terminal de l'utilisateur et de l'informer des offres et actualités de la Société, sauf opposition de sa part.

L’Interface GOFER est susceptible de contenir des liens vers des sites tiers. La Société ne saurait être tenue pour responsable de la politique de protection des données personnelles de ces sites tiers. Nous vous recommandons de vérifier la politique de protection des données personnelles de ces sites.

3.4 Accès, modification et radiation : Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de radiation des données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en nous contactant à l’adresse de messagerie électronique suivante : contact@gofer.fr. L’équipe GOFER répondra dans les meilleurs délais à compter de la réception de votre demande.

3.5 Opt-in : Dans le cadre de l’Interface GOFER, il pourra vous être offert de recevoir des informations et/ou offres de la part de la Société ou de sociétés partenaires. Aucune case ne sera pré-cochée, votre consentement ne sera donné qu’en cochant la case d’acceptation correspondante. Il vous sera possible de mettre fin à cette autorisation à tout moment, selon les modalités décrites au point 3.4.

3.6 Système d’exploitation

Il est précisé que les éditeurs du système d'exploitation mobile (Apple (pour iOS), Google (pour Android) ou Microsoft (pour Windows Mobile) et les systèmes d’exploitation des PC ou Mac peuvent prévoir des règles d’utilisations des données personnelles des utilisateurs d’applications publiées sur leur système d’exploitation respectif. En utilisant l’Interface GOFER, vous consentez expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données vous concernant par le système d’exploitation que vous utilisez.

4. Garanties

La Société ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite ou autre, relative au contenu de l’Interface GOFER et incluant sans s’y limiter que les informations contenues sur l’Interface GOFER sont complètes, exactes, à jour ou qu’elles n’enfreignent pas d’éventuels droits de tiers.

La Société ne peut en outre garantir l’accessibilité permanente à l’Interface GOFER ou que l’Interface GOFER sera exempte de toutes erreurs ou problèmes techniques, incluant notamment tout dysfonctionnement lié à des virus. Il est recommandé aux utilisateurs de prendre toutes mesures utiles de précaution afin de se protéger contre les virus diffusés par Internet ou sur mobiles. La Société fera ses meilleurs efforts afin d’éviter la propagation de virus sur l’Interface GOFER, mais ne peut garantir leur absence et de ce fait exclut toute responsabilité à cet égard.